Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Après avoir mené une enquête, la NZCC peut adresser aux parties une lettre de conseil en conformité dans le cas d'un préjudice possible mais non grave à la concurrence, donner des avertissements, transiger l'affaire, adopter des ordonnances de cessation et d'abstention ou engager une action coercitive en saisissant les tribunaux (pour obtenir des injonctions et/ou des sanctions pécuniaires). Dans  …

Procédure devant la NZCC

La NZCC a défini les critères qu'elle a pour exercer son appréciation discrétionnaire d'ouvrir ou non une enquête. Sa décision prend en compte : i) l'ampleur du préjudice résultant du comportement en cause ; ii) la gravité du comportement ; et iii) l'intérêt public. Lors de la conduite l'enquête, la Commission peut émettre des avis écrits exigeant que des informations ou des documents spécifiques soient fournis dans le délai prescrit ou qu'une personne comparaisse devant la Commission pour fournir des preuves orales ou écrites ou produire des informations (article 98).

En vertu d'un mandat délivré par la Commission, l'un de ses agents peut effectuer une perquisition dans tout lieu désigné dans le mandat afin de vérifier si une personne a commis ou est en train de commettre un acte qui constitue ou peut constituer une violation de la loi sur le commerce (article 98A).

Le 16 décembre 2015, la NZCC a publié ses Lignes directrices sur les enquêtes en matière de concurrence et de consommation, dont l'objectif est d'aider les entreprises faisant l'objet d'une enquête, les plaignants ou les avocats à comprendre comment la NZCC mène ses enquêtes.

En outre, la Nouvelle-Zélande a adopté le Commerce (International Co-operation, and Fees) Amendment Act le 23 octobre 2012, conférant à la NZCC le pouvoir d'assister les régulateurs étrangers dans leurs enquêtes. La loi permet à la NZCC de fournir à ses homologues étrangers les informations qu'elle a obtenues concernant des comportements anticoncurrentiels présumés. Cependant, avant que les informations ne soient partagées, les régulateurs doivent conclure et publier un accord de coopération. Le plus tôt possible après avoir fourni les informations, la NZCC doit avertir la personne ayant fourni les informations que celles-ci ont été transmises, sauf cas particuliers, notamment lorsque la notification pourrait compromettre l'enquête menée de la Commission ou du régulateur étranger.

Plaintes et enquêtes

Après avoir mené une enquête, la NZCC peut adresser aux parties une lettre de conseil en conformité dans le cas d'un préjudice possible mais non grave à la concurrence, donner des avertissements, transiger l'affaire, adopter des ordonnances de cessation et d'abstention ou engager une action coercitive en saisissant les tribunaux (pour obtenir des injonctions et/ou des sanctions pécuniaires). Dans le choix de la mesure, la Commission utilise les mêmes critères d'évaluation que ceux qu'elle met en œuvre pour déterminer s'il convient ou non de lancer des enquêtes.

En vertu des amendements de 2001 à la loi sur le commerce, la NZCC peut prendre des ordonnances de cessation et d'abstention. La loi prévoit la nomination de deux juristes à la Commission afin d'entendre et statuer sur les demandes d'ordonnances de cessation et d'abstention conformément aux articles 74A à 74C. De telles ordonnances ne peuvent être adoptées qu'après avoir été notifiées aux parties et leur avoir donné la possibilité d'être entendues.

Les parties disposent d'un droit d'accès aux informations détenues par la Commission et peuvent présenter des observations écrites. Le destinataire peut choisir de consentir aux termes de l'ordonnance proposée ou de faire trancher l'affaire après la tenue d'une audience. Si une audience a lieu, la personne contre laquelle une ordonnance est demandée a la possibilité de comparaître et de fournir des preuves, de contre-interroger les témoins et d'être représentée par un avocat.

Le cas échéant, la Commission peut demander à la Haute Cour de prononcer une injonction. La Cour peut ordonner une injonction provisoire interdisant à une personne de se livrer à un comportement enfreignant le Commerce Act en attendant une audience complète de l'affaire (article 88) et, à cet égard, doit prendre en compte les intérêts des consommateurs.

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1258. Procédure devant la NZCC

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