Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
III : Conditions/Sanctions
IV : Recours
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1270. Procédure devant la NZCC
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En vertu de l'article 66, une autorisation peut être accordée lorsque la Commission est convaincue que l'opération proposée n'aurait pas, ou ne serait probablement pas susceptible d'avoir, pour effet de réduire substantiellement la concurrence sur un marché. L'article 68 exige que les demandeurs fournissent les informations requises par la Commission et autorise cette dernière à consulter toute pe …