Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La notification se fait sur une base volontaire. Les parties sont autorisées, mais non obligées, de notifier l'opération auprès de la Commission pour demander soit une autorisation, soit une autorisation préalable.
Les frais de dépôt sont fixés à NZ$ 2 000 (US$ 1 273) pour l'autorisation préalable et à NZ$ 20 000 (US$ 12 726) pour l'autorisation.
   …

Notification de la concentration

La notification se fait sur une base volontaire. Les parties sont autorisées, mais non obligées, de notifier l'opération auprès de la Commission pour demander soit une autorisation, soit une autorisation préalable.

Les frais de dépôt sont fixés à NZ$ 2 000 (US$ 1 273) pour l'autorisation préalable et à NZ$ 20 000 (US$ 12 726) pour l'autorisation.

En vertu de l'article 66, une autorisation peut être accordée lorsque la Commission est convaincue que l'opération proposée n'aurait pas, ou ne serait probablement pas susceptible d'avoir, pour effet de réduire substantiellement la concurrence sur un marché. L'article 68 exige que les demandeurs fournissent les informations requises par la Commission et autorise cette dernière à consulter toute personne susceptible de contribuer à la décision. Avant de prendre une décision finale, la Commission peut tenir une conférence après avoir invité les parties à y assister (article 69B). La demande d'autorisation sur le fondement de l'article 66 doit être examinée dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de la réception de la notification officielle, bien que la Commission et les parties puissent convenir d'un délai plus long. Si la période spécifiée expire sans que la Commission ait donné son autorisation pour l'acquisition, l'autorisation est réputée refusée.

En vertu de l'article 67, la Commission peut accorder une autorisation pour une acquisition susceptible d'entraîner une diminution substantielle de la concurrence lorsque les avantages publics résultant de l'opération l'emportent sur les inconvénients qu'elle cause. La Commission doit accorder ou refuser l'autorisation dans un délai de 60 jours ouvrables ou plus si la Commission et les parties conviennent d'un délai plus long.

Droit global de la concurrence

1269. Notification de la concentration

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1269. Notification de la concentration

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise