Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES
Section 2 : Règles de procédure
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1266. Critères de contrôle
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Initialement, l'article 47 de la loi sur le commerce interdisait les concentrations dans la mesure où elles créaient ou renforçaient une position dominante sur le marché. Tel que modifié en 2001, le critère pour déterminer si une concentration tombe sous le coup de l'interdiction consiste à vérifier si elle réduit sensiblement la concurrence sur un marché (V. Lignes directrices sur les fusions et …