Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Salon l'article 47, la notion de concentration couvre toutes les acquisitions d'actions ou d'actifs, quelle que soit la taille de l'opération. Le terme “ actifs ” est défini de manière large et, selon les lignes directrices de 2013, peut inclure un fonds de commerce, des droits de brevet ou d'autres droits de propriété intellectuelle, des droits contractuels, tels que des options, franchises ou ce …

Notion de concentration

Salon l'article 47, la notion de concentration couvre toutes les acquisitions d'actions ou d'actifs, quelle que soit la taille de l'opération. Le terme “ actifs ” est défini de manière large et, selon les lignes directrices de 2013, peut inclure un fonds de commerce, des droits de brevet ou d'autres droits de propriété intellectuelle, des droits contractuels, tels que des options, franchises ou certains contrats de gestion, du savoir-faire opérationnel et des listings de clients.

Initialement, l'article 47 de la loi sur le commerce interdisait les concentrations dans la mesure où elles créaient ou renforçaient une position dominante sur le marché. Tel que modifié en 2001, le critère pour déterminer si une concentration tombe sous le coup de l'interdiction consiste à vérifier si elle réduit sensiblement la concurrence sur un marché (V. Lignes directrices sur les fusions et acquisitions de la Commission de juillet 2013, modifiées en mai 2022). Le Parlement néo-zélandais a exprimé le souhait que l'interprétation de l'article 47 soit en ligne avec celle de l'article 50 de la loi australienne sur les pratiques commerciales.

Bien qu'il n'existe pas de seuils dans la loi sur le commerce, les Lignes directrices de la Commission de 2022 ont défini un seuil de référence selon lequel une opération n'est pas susceptible de réduire la concurrence lorsque :

- le taux de concentration des trois premières entreprises est inférieur à 70 % et la part de marché de l'entité concentrée inférieure à 40 % ;

- le taux de concentration des trois premières entreprises est supérieur à 70 % et la part de marché de l'entité concentrée n'atteint pas 20 %.

Pour déterminer le marché pertinent, la Commission prend en compte la dimension produit, le niveau de la chaîne d'approvisionnement, la portée géographique, la dimension client et la dimension temporelle. L'élasticité tant de la demande que de l'offre est généralement prise en considération.

Après avoir défini le marché pertinent, la Commission examine la part de marché des concurrents. Lors de l'évaluation de l'effet anticoncurrentiel, la Commission prend notamment en compte la concurrence actuelle et potentielle et vérifie si elle constitue une contrainte suffisante sur le pouvoir de marché, l'élimination d'un concurrent vigoureux et efficace, le pouvoir compensateur des acheteurs ou des fournisseurs et la possibilité d'efficience.

Si la Commission conclut qu'une opération entraîne une restriction substantielle de la concurrence mais est susceptible de générer des avantages qui l'emportent sur tout préjudice anticoncurrentiel, elle a le pouvoir d'autoriser la concentration.

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