Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'ESA est un organisme indépendant établi en vertu d'un accord entre les États de l'AELE. L'ESA est investie de pouvoirs équivalents et de fonctions similaires à ceux de la Commission européenne en ce qui concerne l'application des règles de concurrence de l'UE.
L'ESA est régie par un Collège dont les membres sont nommés pour une période de quatre ans par les trois États de l'AELE participants.
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L'Autorité de surveillance de l'AELE (ESA)

Conformément à l'article 2 de la loi de 1996, l'Office des affaires économiques (anciennement Office de l'économie nationale) est l'autorité du Liechtenstein chargée de la mise en œuvre des règles de concurrence. L'Office des affaires économiques est compétent, entre autres, pour:

- fournir une assistance administrative dans les cas spécifiés à l'article 55(1) de l'accord EEE ;

- adopter les mesures correctives nécessaires conformément à l'article 55(2) EEE et coopérer avec l'Autorité de surveillance de l'AELE (ESA) et la Commission européenne.

Selon l'article 2 de la loi de 1996, l'Office de l'économie nationale est compétent, sauf  compétence des juridictions.

Le Bureau des affaires économiques

Un système  dual a été institué pour mettre en œuvre le droit de la concurrence de l'EEE. Lorsque des comportements anticoncurrentiels entre entreprises affectent le commerce entre l'UE et un ou plusieurs États de l'AELE, ils sont appréciés soit par la Commission de l'UE, soit par l'Autorité de surveillance de l'AELE conformément aux règles d'attribution figurant aux articles 56 et 57 EEE. En règle générale, la Commission de l'UE est responsable pour les affaires relevant principalement du contrôle de l'Union et l'Autorité de surveillance de l'AELE (ESA) pour celles relevant des États de l'AELE. Dans ce contexte, la Commission de l'UE met en œuvre les règles de concurrence de l'EEE sur la base de ses pouvoirs en vertu des règles de concurrence de l'UE, complétés par les dispositions contenues dans l'accord EEE.

Aucun chevauchement n'existe entre la compétence de la Commission européenne et celle de l'ESA, par application du principe du guichet unique : l'Accord prévoyant deux autorités de mise en œuvre distinctes, une seule de ces autorités sera toujours compétente pour statuer sur une affaire.

La Commission européenne

L'ESA est un organisme indépendant établi en vertu d'un accord entre les États de l'AELE. L'ESA est investie de pouvoirs équivalents et de fonctions similaires à ceux de la Commission européenne en ce qui concerne l'application des règles de concurrence de l'UE.

L'ESA est régie par un Collège dont les membres sont nommés pour une période de quatre ans par les trois États de l'AELE participants.

Des personnes peuvent être choisies pour servir en tant que membre ad hoc du Collège dans le cas où l'un des membres réguliers du Collège est disqualifié pour agir dans une affaire particulière.

Droit global de la concurrence

1157. L'Autorité de surveillance de l'AELE (ESA)

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