Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
III : Sanctions
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1160. Procédure devant l'ESA, la Commission européenne et le Bureau des affaires économiques
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Dans l'application des règles de concurrence de l'EEE, tant l'ESA que la Commission européenne sont tenues de respecter les droits de la défense des entreprises concernées en leur garantissant une procédure équitable. L'entreprise doit disposer de la possibilité de présenter ses observations sur l'affaire tant oralement que par écrit et bénéficier de l'accès au dossier. Tant l'ESA que la Commissi …