Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 4 du chapitre II du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE sur l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, les autorités de concurrence des États de l'AELE ont le pouvoir d'appliquer les articles 53 et 54 de l'accord EEE dans des cas individuels et, à cette fin, agissant de leur propre initiative ou sur plainte, peuvent, entre autres …

Mesures provisoires

En cas de pratique restrictive, l'ESA a compétence lorsque :

- seul le commerce entre les États de l'AELE est affecté (article 56 (I a), EEE), ou

- le commerce entre l'UE et au moins un État de l'AELE est affecté et les entreprises participantes réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 33 % dans les États de l'AELE (section 56 (I b), EEE), ou lorsque

- l'effet sur le commerce entre les États membres de l'UE ou sur la concurrence au sein de l'Union n'est pas sensible (article 56 III, EEE).

Conformément à l'article 56 (I c) EEE, la Commission européenne décide des autres affaires ainsi que des affaires relevant de l'article 56 (I b) EEE, lorsque le commerce entre États membres est affecté.

La répartition de la compétence en matière d'abus de position dominante repose sur trois critères :

- le marché géographique sur lequel une position dominante est constatée,

- la part du chiffre d'affaires entre l'UE et l'AELE.

Les affaires sont attribuées à l'une ou l'autre autorité sur la base d'une combinaison de deux ou trois de ces critères. En principe, l'autorité sur le territoire de laquelle une position dominante est constatée est compétente (article 56 (II), EEE). Si une position dominante est constatée à la fois dans les États de l'AELE et dans l'UE, les règles de compétence en matière de pratiques restrictives s'appliquent : l'ESA est compétente lorsque le commerce entre l'UE et au moins un État de l'AELE est affecté et si l'entreprise concernée réalise un pourcentage spécifique (33 % ou plus) de son chiffre d'affaires total dans l'EEE sur le territoire des États de l'AELE. La Commission européenne est réputée avoir compétence si :

1) l'entreprise réalise plus de 67 pour cent de son chiffre d'affaires total dans l'EEE au sein des États de l'UE, ou

(2) la pratique affecte le commerce entre les États membres de l'UE.

Conformément à l'article 62, tous les régimes d'aides d'État existants sur le territoire des parties contractantes, ainsi que tout projet d'octroi ou de modification d'aides d'État, doivent faire l'objet d'un examen constant quant à leur compatibilité avec l'article 61. Cet examen doit être effectué :

a) en ce qui concerne les États membres de l'UE, par la Commission européenne ;

b) en ce qui concerne les États de l'AELE, par l'Autorité de surveillance de l'AELE qui est investie des pouvoirs énoncés dans le protocole 26 de l'accord EEE.

En vue d'assurer une surveillance uniforme dans le domaine des aides d'État sur l'ensemble du territoire couvert par l'Accord, la Commission de l'UE et l'Autorité de surveillance AELE doivent coopérer conformément aux dispositions énoncées dans le protocole 27 de l'accord EEE.

Règles de compétence

L'ESA, la Commission européenne ou les autorités liechtensteinoises, lorsqu'elles enquêtent sur des infractions présumées aux règles de concurrence de l'EEE, ont le pouvoir de demander des informations et de mener des enquêtes sur place auprès des entreprises, de solliciter des informations auprès des autorités compétentes et des Gouvernements des États membres et de mener des enquêtes dans des secteurs de l'économie pertinents. Lorsqu'une enquête doit être menée par l'ESA, l'autorisation du tribunal doit être obtenue, sur demande de l'Office des affaires économiques, afin que tous les locaux, biens et moyens de transport appartenant à l'entreprise puissent être fouillés (article 4 de la loi de 1996). Selon l'article 55 EEE de l'Accord, l'ESA et la Commission européenne enquêtent sur les affaires de leur propre initiative ou sur demande d'un État de leur territoire respectif.

Au niveau national, le Bureau des affaires économiques apporte son assistance à l'autorité de surveillance compétente afin de mener les enquêtes. Le Bureau des affaires économiques peut, conformément à l'article 3 de la loi de 1996, demander aux entreprises et associations d'entreprises de fournir des informations dans un délai fixé en fonction des circonstances de chaque cas particulier. L'autorité peut inspecter et auditer les registres commerciaux d'une entreprise ou les faire inspecter et auditer par des experts dûment qualifiés. Les propriétaires de l'entreprise doivent fournir toute information demandée par l'autorité ainsi que permettre l'accès aux locaux et biens commerciaux.

Plaintes et enquêtes

Dans l'application des règles de concurrence de l'EEE, tant l'ESA que la Commission européenne sont tenues de respecter les droits de la défense des entreprises concernées en leur garantissant  une procédure équitable. L'entreprise doit disposer de la possibilité de présenter ses observations sur l'affaire tant oralement que par écrit et bénéficier de l'accès au dossier. Tant l'ESA que la Commission européenne sont tenues de ne pas divulguer d'informations confidentielles et de respecter le secret professionnel. De plus, les autorités doivent exercer leurs fonctions respectives en étroite liaison avec les autorités compétentes des États membres. Au niveau national, les procédures d'exécution sont menées par l'Office des affaires économiques. La procédure nationale suit les règles de la loi sur l'établissement général de l'administration de l'État (Gesetz über die allgemeine Landesverwaltungspflege).

Procédure devant l'ESA, la Commission européenne et le Bureau des affaires économiques

Conformément à l'article 4 du chapitre II du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE sur l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, les autorités de concurrence des États de l'AELE ont le pouvoir d'appliquer les articles 53 et 54 de l'accord EEE dans des cas individuels et, à cette fin, agissant de leur propre initiative ou sur plainte, peuvent, entre autres, ordonner des mesures provisoires.

De même, en vertu de l'article 8 du même protocole, l'ESA peut également ordonner des mesures provisoires en cas d'urgence en raison du risque de dommages graves et irréparables à la concurrence, sur la base d'une constatation prima facie de l'infraction. Une telle ordonnance s'applique pour une période déterminée et peut être renouvelée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié.

Les actions en justice ou les demandes de dommages-intérêts peuvent être intentées devant les tribunaux civils du Liechtenstein, sur la base des règles de concurrence de l'accord EEE.

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