Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Si la Commission européenne ou l'Autorité de surveillance AELE constatent qu'il y a eu une infraction aux articles 53 ou 54 de l'accord EEE, elles proposent des mesures appropriées pour y mettre fin. Conformément à l'article 53 (II) de l'accord EEE, tout accord conclu en violation de l'accord EEE est réputé nul.
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Injonctions de cessation et d'abstention

Si la Commission européenne ou l'Autorité de surveillance AELE constatent qu'il y a eu une infraction aux articles 53 ou 54 de l'accord EEE, elles proposent des mesures appropriées pour y mettre fin. Conformément à l'article 53 (II) de l'accord EEE, tout accord conclu en violation de l'accord EEE est réputé nul.

L'ESA et la Commission de l'UE peuvent imposer des amendes et des astreintes aux entreprises en cas d'infractions aux articles 53 ou 54 de l'accord EEE. Les amendes peuvent être fixées à un montant allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires des sociétés en cause. L'ESA a adopté une série de communications et de lignes directrices (non contraignantes) sur différents aspects des règles de concurrence, telles que des lignes directrices sur la méthode de fixation des amendes, ou une communication sur l'immunité et la réduction des amendes dans les affaires d'entente. Ces communications et lignes directrices sont proches d'instruments similaires adoptés par la Commission européenne.

Conformément à l'article 5 de la loi de 1996, des amendes administratives ou des astreintes peuvent être imposées par l'Office des affaires économiques lorsque l'Autorité de surveillance de l'AELE ou la Commission de l'UE autorisent le Liechtenstein à adopter des mesures correctives. Le montant des amendes administratives ne doit pas dépasser 10 000 CHF (EUROS 8 350). Les astreintes ne doivent pas dépasser 2 000 CHF (EUROS 1 660) pour chaque jour de retard.

Droit global de la concurrence

1163. Injonctions de cessation et d'abstention

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Les notions juridiques connexes

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