Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
II : Procédure
III : Sanctions
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1166. Recours contre les décisions au niveau de l'EEE
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Les décisions de la Commission européenne relatives aux règles de concurrence de l'EEE peuvent être contestées devant le Tribunal de l'UE et la Cour de justice.
Les décisions de l'ESA peuvent être portées en appel devant la Cour AELE à Luxembourg.
Les juridictions nationales peuvent également renvoyer des affaires à la Cour AELE afin de recevoir un avis sur l'interprétation du droit de l'EEE. …