Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les décisions de l'Office des affaires économiques peuvent être portées en appel devant le Gouvernement dans les 14 jours suivant la notification (article 7(1)).
Les recours contre les décisions du Gouvernement peuvent être soumis au Tribunal administratif (article 7, al. 2).
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Recours contre les décisions au niveau national

Les décisions de l'Office des affaires économiques peuvent être portées en appel devant le Gouvernement dans les 14 jours suivant la notification (article 7(1)).

Les recours contre les décisions du Gouvernement peuvent être soumis au Tribunal administratif (article 7, al. 2).

Les décisions de la Commission européenne relatives aux règles de concurrence de l'EEE peuvent être contestées devant le Tribunal de l'UE et la Cour de justice.

Les décisions de l'ESA peuvent être portées en appel devant la Cour AELE à Luxembourg.

Les juridictions nationales peuvent également renvoyer des affaires à la Cour AELE afin de recevoir un avis sur l'interprétation du droit de l'EEE.

Droit global de la concurrence

1165. Recours contre les décisions au niveau national

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