Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'accord EEE met en œuvre les règles de concurrence de l'UE applicables aux entreprises dans leur intégralité, sous réserve des adaptations nécessaires. Les règles sur la concurrence et la libre circulation des marchandises de l'UE s'appliquent en conséquence aux États membres de l'EEE : Liechtenstein, Norvège et Islande. Les règles de concurrence de l'EEE impliquent, pour être applicables, soit u …

Portée

Contrairement aux autres pays de l'AELE, le Liechtenstein ne dispose pas de législation nationale en matière de concurrence, la loi du 23 mai 1996 prévoyant simplement la “ mise en œuvre des règles de concurrence dans l'Espace économique européen ” (article 1(1)).

Le domaine des pratiques déloyales est couvert par la loi liechtensteinoise sur la concurrence déloyale de 1992 qui a établi le principe à l'article 2 selon lequel : “ tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui viole de toute autre manière les règles de la bonne foi et qui impacte les relations entre concurrents ou entre fournisseurs et clients est interdit ”. Sont également interdits : la publicité et les méthodes de vente déloyales et d'autres comportements illicites tels que le dénigrement (article 3), les incitations à rompre ou à résilier un contrat (article 4), l'exploitation du travail d'autrui (article 5), la violation des secrets de fabrication ou d'affaires (article 6), le non-respect des conditions de travail (article 8) et l'utilisation de clauses commerciales abusives (article 9).

Contexte

L'accord EEE met en œuvre les règles de concurrence de l'UE applicables aux entreprises dans leur intégralité, sous réserve des adaptations nécessaires. Les règles sur la concurrence et la libre circulation des marchandises de l'UE s'appliquent en conséquence aux États membres de l'EEE : Liechtenstein, Norvège et Islande. Les règles de concurrence de l'EEE impliquent, pour être applicables, soit un effet sur le commerce entre l'UE et un ou plusieurs États de l'AELE, soit un effet sur le commerce entre les États de l'AELE seuls.

L'ordonnance nº 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens nécessaires pour qu'elles soient plus efficaces et garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dite directive ECN+, a été adoptée en Conseil des ministres le 26 mai 2021.

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