Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
I : Contexte et portée
II : Ententes
IV : Aides d'État
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1152. Abus de position dominante
1 minute de lecture
L'article 54 de l'accord EEE interdit l'abus de position dominante sur le territoire couvert par l'accord ou une partie substantielle de celui-ci.
Le fait qu'une entreprise occupe une position dominante n'est pas en soi répréhensible. Seul l'abus de cette position constitue une infraction aux règles de l'EEE. L'article 54 dresse une liste d'abus : imposer des prix non équitables ; limiter la produ …