Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 61(2) définit trois catégories d'aides compatibles ipso jure :
- aide à caractère social,
- aide pour réparer les dommages causés par des catastrophes naturelles ou des événements exceptionnels,
- aide accordée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne touchées par la division de l'Allemagne.
L'article 61(3) énumère les aides susceptibles de faire l'objet d' …

Aide compatible

Les dispositions de l'article 61 de l'accord EEE reproduisent celles de l'article 107 TFUE. Selon l'article 61 (1), toute aide octroyée par les États membres de l'UE, les États de l'AELE ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens est, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les parties contractantes, incompatible avec le fonctionnement de l'accord.

Aide interdite

L'article 61(2) définit trois catégories d'aides compatibles ipso jure :

- aide pour réparer les dommages causés par des catastrophes naturelles ou des événements exceptionnels,

- aide accordée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne touchées par la division de l'Allemagne.

L'article 61(3) énumère les aides susceptibles de faire l'objet d'exemptions facultatives :

b) aide destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave dans l'économie d'un État membre de l'UE ou d'un État de l'AELE ;

c) aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques,

d) autres catégories d'aides définies par le Comité mixte de l'EEE conformément à la partie VII.

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