Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 53 de l'accord EEE interdit les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées qui restreignent la concurrence. La liste des interdictions prévue à l'article 53 vise les pratiques qui tendent à :
- fixer directement ou indirectement les prix, remises, marges ou toute autre condition commerciale,
- limiter ou contrôler la production, les  …

L'interdiction

L'article 53 de l'accord EEE interdit les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées qui restreignent la concurrence. La liste des interdictions prévue à l'article 53 vise les pratiques qui tendent à :

- fixer directement ou indirectement les prix, remises, marges ou toute autre condition commerciale,

- limiter ou contrôler la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement,

- répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,

- appliquer des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, les plaçant ainsi dans une situation désavantageuse sur le plan concurrentiel,

- subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation par les autres parties d'obligations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont aucun lien avec l'objet de ces contrats.

L'accord EEE prévoit des exemptions individuelles et collectives. Les entreprises peuvent demander une exemption lorsque l'accord ou la pratique concertée en question remplit certaines conditions. En substance, ces conditions sont identiques à celles énoncées dans la disposition correspondante de l'article 101 (3) TFUE. L'annexe XIV de l'accord EEE dispose que les règlements d'exemption de l'UE sont applicables dans les États membres de l'EEE.

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