Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Lorsqu'une concentration répond à la définition et aux seuils fixés par le règlement de l'UE sur les concentrations et entrave de manière significative la concurrence effective dans le territoire de l'EEE, ou une partie substantielle de celui-ci, notamment en raison de la création ou du renforcement d'une position dominante, elle peut être interdite. …

Portée

Les dispositions de l'accord EEE relatives aux concentrations sont directement applicables au Liechtenstein. Conformément à l'annexe XIV et à l'article 3 du protocole 21 de l'accord EEE, les concentrations ayant une dimension AELE sont contrôlées conformément aux dispositions du règlement UE 139/2004. Conformément au protocole 24, dans les cas relevant de l'article 57(2)(a) de l'accord, la Commission européenne et l'Autorité de surveillance de l'AELE doivent coopérer dans le contrôle des concentrations.

Contexte

Lorsqu'une concentration répond à la définition et aux seuils fixés par le règlement de l'UE sur les concentrations et entrave de manière significative la concurrence effective dans le territoire de l'EEE, ou une partie substantielle de celui-ci, notamment en raison de la création ou du renforcement d'une position dominante, elle peut être interdite.

Droit global de la concurrence

1168. Portée

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1168. Portée

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise