Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 14, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations prévoit une amende ne dépassant pas 1 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise ou de l'association d'entreprises concernée lorsque des entreprises “ intentionnellement ou par négligence ” fournissent des informations incorrectes ou trompeuses lors de la notification ou omettent de se soumettre à une enquête ou de fournir  …

Amendes

      Lorsqu'une concentration a déjà été réalisée, la Commission ou l'ESA peut exiger la séparation des entreprises ou des actifs, la cessation du contrôle conjoint ou toute autre mesure appropriée afin de rétablir les conditions d'une concurrence effective. Comme en droit de l'UE, une décision autorisant une concentration en vertu du droit de l'AELE peut être soumise à des conditions et engagements.

Conditions et engagements - Cession

L'article 14, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations prévoit une amende ne dépassant pas 1 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise ou de l'association d'entreprises concernée lorsque des entreprises “ intentionnellement ou par négligence ” fournissent des informations incorrectes ou trompeuses lors de la notification ou omettent de se soumettre à une enquête ou de fournir des informations complètes pendant la période d'enquête.

L'article 14, paragraphe 2, du règlement 139/2004 impose une amende ne dépassant pas 10 % du chiffre d'affaires aux entreprises concernées qui, “ soit intentionnellement, soit par négligence ”, omettent de notifier une concentration. Une notification en dehors des délais prescrits ou qui n'est pas conjointe lorsque le règlement l'impose équivaut à un défaut de notification.

De même, les entreprises qui mettent en œuvre une concentration soit délibérément, soit par négligence, pendant la période de suspension, ou qui ne respectent pas les conditions ou exigences liées à l'octroi d'une dérogation en ce qui concerne la suspension, peuvent être soumises à des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires total des entreprises concernées. Le règlement prévoit également des astreintes ne dépassant pas 5 % du chiffre d'affaires moyen quotidien total de l'entreprise ou de l'association d'entreprises concernée pour chaque jour ouvrable de retard, calculées à partir de la date fixée dans la décision, afin de contraindre les entreprises à respecter une condition ou à mettre en œuvre des mesures destinées à rétablir la concurrence (article 15(1)).

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1172. Amendes

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