Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le processus de la concurrence ukrainien est principalement régi par la loi nº 2210-III sur la protection de la concurrence économique de 2001, dont les dispositions procédurales ont été modifiées pour la dernière fois en septembre 2021, et par la loi nº 3659-XII sur le Comité antimonopole d'Ukraine (AMCU) de 1993, mise à jour en 2021.

En outre, des législations spécifiques régissent les aides d' …

Contexte

Le processus de la concurrence ukrainien est principalement régi par la loi nº 2210-III sur la protection de la concurrence économique de 2001, dont les dispositions procédurales ont été modifiées pour la dernière fois en septembre 2021, et par la loi nº 3659-XII sur le Comité antimonopole d'Ukraine (AMCU) de 1993, mise à jour en 2021.

En outre, des législations spécifiques régissent les aides d'État (loi nº 1555-VII sur les aides d'État aux entreprises), les appels d'offres (loi nº 1197-VII sur les marchés publics) et les pratiques de concurrence déloyale (loi nº 236/96 sur la protection contre la concurrence déloyale).

Le 1er janvier 2024, la loi nº 3295-IX du 9 août 2023 portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine pour améliorer les activités du Comité Antimonopole de l'Ukraine est entrée en vigueur. Elle vise notamment à renforcer les pouvoirs de l'AMC.

Selon l'article 2, la loi sur la concurrence s'applique à toutes les relations qui découlent de ou peuvent avoir un impact sur la concurrence économique en Ukraine. La loi régit les relations des organes de l'État, des organes de gouvernement local, des organes de gestion et de contrôle administratif et économique et les relations des entités économiques avec d'autres entités économiques, consommateurs, autres personnes morales et physiques en lien avec la concurrence économique.

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