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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Etats tiers

    • Titre 25 : UKRAINE

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

        • Section 1 : Règles de fond

          • I : Contexte et portée

          • II : Ententes

          • III : Abus de domination

1412. Portée

1 minute de lecture

Selon l'article 2, la loi sur la concurrence s'applique à toutes les relations qui découlent de ou peuvent avoir un impact sur la concurrence économique en Ukraine. La loi régit les relations des organes de l'État, des organes de gouvernement local, des organes de gestion et de contrôle administratif et économique et les relations des entités économiques avec d'autres entités économiques, consomma …

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