Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 7 de la loi sur la concurrence exempte les actions concertées des petites et moyennes entreprises qui ont pour objet l'achat conjoint de biens à condition qu'elles ne restreignent pas significativement la concurrence et contribuent à accroître la compétitivité de ces entreprises.

Conformément à l'article 10, le Comité Antimonopole d'Ukraine (AMCU) peut autoriser certaines actions concer …

Exemptions

L'article 5 de la loi sur la concurrence définit les actions concertées comme :

- la conclusion d'accords par des entités économiques ;

- la prise de décision par les associations sous quelque forme que ce soit ;

- tout autre comportement concurrentiel convenu des entités économiques ;

- la création d'une entité commerciale ou d'une association dont le but ou la conséquence consiste dans la coordination des comportements entre ses fondateurs.

Conformément à l'article 6(4), les actions concertées anticoncurrentielles sont interdites. L'article 6(1) définit les actions concertées anticoncurrentielles qui ont conduit ou peuvent conduire à la prévention, l'élimination ou la limitation de la concurrence. Celles-ci comprennent notamment les actions concertées qui consistent à :

- fixer les prix ou d'autres conditions d'achat ou de vente de biens ;

- limiter la production, les marchés de produits, le développement technique et technologique, les investissements ou établir un contrôle sur ceux-ci ;

- répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement selon le territoire, la gamme de produits, le volume de vente ou d'achat, le cercle de vendeurs, d'acheteurs ou de consommateurs ou d'autres caractéristiques ;

- fausser les résultats des échanges, enchères, concours, appels d'offres ;

- faire sortir du marché ou empêcher de l'accès au marché d'autres entités commerciales, acheteurs, vendeurs ;

- appliquer des conditions différentes à des accords équivalents avec d'autres entités commerciales, en plaçant ces dernières dans une situation de désavantage concurrentiel ;

- conclure des accords à condition que d'autres entités commerciales acceptent des obligations supplémentaires, qui par leur contenu ou conformément aux usages commerciaux et autres usages loyaux du commerce ne se rapportent pas à l'objet de ces accords ;

- limiter significativement la compétitivité d'autres entités commerciales sur le marché sans raisons objectivement justifiées (article 6(2)).

En outre, un comportement similaire par action ou inaction qui conduit ou peut conduire au même résultat est également considéré comme anticoncurrentiel s'il ne peut être justifié par des raisons objectives fondées sur une analyse de la situation sur le marché du produit concerné (article 6(3)).

L'interdiction

L'article 7 de la loi sur la concurrence exempte les actions concertées des petites et moyennes entreprises qui ont pour objet l'achat conjoint de biens à condition qu'elles ne restreignent pas significativement la concurrence et contribuent à accroître la compétitivité de ces entreprises.

Conformément à l'article 10, le Comité Antimonopole d'Ukraine (AMCU) peut autoriser certaines actions concertées lorsque les parties démontrent que ce comportement contribue à :

- améliorer la production, de l'achat ou de la vente de biens ;

- contribuer au développement technique et technologique, économique ;

- favoriser le développement des petites ou moyennes entreprises ;

- optimiser l'exportation ou l'importation de marchandises ;

- développer et appliquer des conditions techniques ou des normes unifiées pour les marchandises ;

et à condition qu'elles ne limitent pas de manière significative la concurrence sur le marché en question.

Des indications supplémentaires sur la procédure d'évaluation de la demande d'autorisation sont fournies dans le Règlement de l'AMCU sur la Procédure de Soumission de demande à l'AMCU pour l'Approbation des Actions Concertées approuvé par l'Ordre nº 26-p en date du 12 février 2002.

À défaut d'approbation de l'AMCU, les parties peuvent demander au Cabinet des ministres d'Ukraine d'autoriser leur comportement en démontrant que l'effet positif pour l'intérêt public l'emporte sur les conséquences négatives de limitation de la concurrence (article 10(3)).

L'article 11 confie à l'AMCU le pouvoir d'établir des exigences standard pour certains types d'actions concertées afin de les autoriser sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un examen individuel préalable par l'AMCU. À cette fin, l'AMCU a notamment adopté en 2019 des Exigences Typiques pour les Actions Concertées des Entités pour l'Exemption Générale de l'Obtention Préalable de l'Autorisation des Organes du Comité Antimonopole d'Ukraine pour les Actions Concertées des Entités dans le but d'harmoniser les exigences standard avec les exemptions par catégorie de l'UE. Les restrictions de concurrence contenues dans les accords verticaux entre des parties détenant chacune moins de 30 % de part de marché relèvent d'une zone de sécurité, sauf si elles constituent des restrictions par objet telles que l'imposition de prix de revente ou les restrictions territoriales ou de clientèle.

Droit global de la concurrence

1414. Exemptions

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