Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
I : Contexte et portée
II : Ententes
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
1415. Abus de position dominante
1 minute de lecture
En vertu de l'article 12 de la loi sur la concurrence, une entreprise est réputée occuper une position dominante si :
- elle n'a pas de concurrents sur le marché pertinent, ou ;
- n'est pas soumise à une concurrence significative, en raison des opportunités d'accès limitées des autres entités économiques concernant l'achat de matières premières ou de matériaux ou la vente de biens, de la présence …