Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
II : Procédure
III : Sanctions
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
1426. Recours contre les décisions de l'AMCU
1 minute de lecture
En vertu de l'article 57, les décisions de l'AMCU peuvent être réexaminées de sa propre initiative ou sur demande des parties, le recours gracieux devant être formé dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée. Le réexamen est effectué par les organes de l'AMCU qui peuvent laisser la décision inchangée, la modifier, l'annuler en partie ou en totalité, renvoyer l'affa …