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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Etats tiers

    • Titre 25 : UKRAINE

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

        • Section 2 : Règles de procédure

          • I : Autorités

          • II : Procédure

          • III : Sanctions

          • IV : Recours

1416. Le Comité antimonopole (AMCU)

1 minute de lecture

La loi a institué un Comité antimonopole d'Ukraine (AMCU), autorité étatique à statut spécial, visant à la protection de la concurrence dans le domaine de la vie des entreprises. Elle est chargée de la prévention, de la détection et de la sanction des violations des lois antimonopoles et du contrôle des concentrations économiques (article 3). …

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