Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
III : Sanctions
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
1419. Procédure devant l'AMCU
1 minute de lecture
L'article 39 de la loi sur la protection de la concurrence économique établit quelles personnes sont considérées comme parties à la procédure :
- la personne soupçonnée d'infraction à la législation, appelée le “ défendeur ” ;
- le cas échéant, la personne qui a déposé la plainte, appelée le “ demandeur ”.
La qualité de “tiers” à la procédure peut être reconnue à une personne impliquée dans l'aff …