Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 48 de la loi sur la protection de la concurrence, l'AMCU peut ordonner la cessation d'une infraction et de ses conséquences, par l'élimination ou l'atténuation de l'impact négatif des actions concertées en cause.

De plus, l'article 53 permet à l'AMCU d'ordonner la division forcée d'une entreprise dominante. …

Injonctions de cessation et d'abstention

En vertu de l'article 48 de la loi sur la protection de la concurrence, l'AMCU peut ordonner la cessation d'une infraction et de ses conséquences, par l'élimination ou l'atténuation de l'impact négatif des actions concertées en cause.

De plus, l'article 53 permet à l'AMCU d'ordonner la division forcée d'une entreprise dominante.

Selon l'article 52, les entreprises ou personnes physiques reconnues responsables d'actions concertées anticoncurrentielles, d'abus de monopole ou de position dominante, ou de non-respect des décisions antérieures de l'AMCU sont exposées à une amende pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires enregistré l'année précédente. Cependant, si les bénéfices réalisés du fait de l'infraction dépassent 10 % dudit chiffre d'affaires, une pénalité pouvant atteindre trois fois ce bénéfice est encourue. L'AMCU a mis à jour en 2016 ses Recommandations/Clarifications régissant le niveau des amendes.

Amendes

En octobre 2012, le premier règlement de clémence, adopté par l'AMCU le 25 juin 2012, est entré en vigueur. Il complète le texte introduit en 2001 à l'article 6(5) de la loi sur la concurrence, selon lequel toute personne qui informe volontairement l'AMCU d'un accord illégal ou d'une pratique concertée à laquelle elle a participé peut bénéficier d'une immunité totale eu égard à la responsabilité administrative si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

- le demandeur est le premier à informer volontairement l'AMCU de la violation ;

- les informations et les preuves fournies permettent à l'AMCU de prouver l'infraction ;

- le demandeur doit fournir toutes les preuves et informations disponibles concernant la violation ;

- le demandeur doit prendre des mesures effectives pour cesser sa participation aux pratiques anticoncurrentielles.

Le règlement précisait clairement que seul le premier demandeur de clémence bénéficierait d'une immunité totale, sauf s'il était l'instigateur de l'entente. Le demandeur pouvait exceptionnellement continuer de participer à l'entente afin d'obtenir des preuves supplémentaires (article 1(4)) et demander l'immunité même après que l'AMCU ait initié une enquête, mais avant qu'elle ne soumette ses conclusions préliminaires. Un système de marqueur avait également été introduit et une personne autorisée était spécifiquement chargée de traiter les demandes de clémence au sein de l'AMCU. Les articles 2(4) à 2(7) précisaient les informations qui devaient être incluses dans la demande, mais le règlement ne prévoyait aucune possibilité de réduction d'amende.

Ces règles ont été partiellement modifiées par la loi de février 2019, qui prévoit désormais une réduction d'amende pour les personnes se manifestant après le premier demandeur. En conséquence, le deuxième demandeur bénéficie d'une réduction d'amende de 50 %, le troisième d'une réduction de 30 % et les demandeurs suivants d'une réduction de 20 %. Parallèlement, les nouvelles règles accordent également une immunité totale à plus d'une entreprise lorsque celles-ci signalent l'existence de l'infraction avant que l'AMC n'ait adopté ses conclusions préliminaires.

Clémence

Aucune responsabilité pénale n'est plus attachée aux actions concertées anticoncurrentielles suite à une réforme de 2011. Par conséquent, les personnes physiques responsables de la mise en œuvre d'une entente ne sont pas personnellement tenues responsables, sauf dans les conditions décidées par l'AMCU. Les agents des organismes publics sont en revanche exposés à une responsabilité administrative en vertu du Code des infractions administratives.

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1422. Injonctions de cessation et d'abstention

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