Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'obligation de notification incombe aux parties à la concentration. En pratique, l'acquéreur est généralement à l'initiation de la notification conjointe.

Bien que la loi ne fixe pas de délais spécifiques pour la notification, celle-ci doit avoir lieu avant la réalisation de l'opération. En général, la notification est effectuée sur la base de documents détaillant les termes essentiels de l'opér …

Notification de la concentration

L'obligation de notification incombe aux parties à la concentration. En pratique, l'acquéreur est généralement à l'initiation de la notification conjointe.

Bien que la loi ne fixe pas de délais spécifiques pour la notification, celle-ci doit avoir lieu avant la réalisation de l'opération. En général, la notification est effectuée sur la base de documents détaillant les termes essentiels de l'opération (par exemple, protocole d'accord, projet de contrat).

La première étape consiste en une discussion informelle avec l'AMCU. Les parties peuvent demander des conseils pour savoir si la concentration doit être notifiée ou si l'autorisation est susceptible d'être accordée ou refusée.

Une fois que l'AMCU estime que le dossier est complet, les parties doivent notifier formellement la concentration. Le contenu de la notification formelle est précisé dans le règlement sur les concentrations de l'AMCU. La notification est suspensive, ce qui signifie que les parties doivent suspendre l'opération notifiée jusqu'à ce que l'AMCU ait délivré une autorisation.

Les frais de dépôt sont fixés à € 2 500.

L'AMCU examine la notification et décide si elle est complète et peut être acceptée pour examen. La décision doit être prise dans les 15 jours suivant le dépôt.

L'examen de Phase 1 dure jusqu'à 30 jours à compter de l'acceptation de la notification. À ce stade, l'AMCU décide si la concentration est approuvée ou si elle soulève des problèmes de concurrence nécessitant une enquête plus approfondie de Phase II.

La Phase 2 s'ouvre lorsque l'AMCU identifie des préoccupations substantielles. Elle peut durer jusqu'à 4 mois et demi à compter de la notification, mais le délai est suspendu par des demandes d'informations supplémentaires.

Depuis les amendements de 2016, des engagements peuvent être proposés et acceptés à n'importe quelle phase de l'examen et pas seulement pendant la Phase 1. Cependant, si l'opération peut entraîner une restriction de concurrence, les engagements ne peuvent pas empêcher l'ouverture d'une Phase 2.

Les amendements de 2016 ont également introduit une procédure accélérée pour les opérations qui ne soulèvent pas de préoccupations en matière de concurrence, à savoir celles dans lesquelles : i) un seul participant est établi en Ukraine, ou ii) la part de marché agrégée des parties à la concentration horizontale n'excède pas 15 %, ou iii) la part de marché individuelle ou agrégée des participants sur le marché amont ou aval n'excède pas 20 % dans les concentrations non horizontales. Dans de tels cas, le délai d'examen est réduit à 25 jours et, en vertu du règlement modifié sur les concentrations de l'AMCU, les exigences de la notification sont réduites.

Au terme de l'examen de la demande, l'AMCU peut :

- approuver la transaction sans aucune limitation ;

- approuver l'opération et émettre une prescription contraignante imposant des obligations aux parties dans le but de promouvoir la concurrence ;

Procédure devant l'AMCU

Dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'AMCU prend une décision de refus de concentration, il est possible de soumettre une demande au Cabinet des ministres d'Ukraine, qui peut autoriser la concentration en se fondant sur un effet positif prépondérant pour les intérêts publics de la concentration, conformément à l'article 25.

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1432. Notification de la concentration

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