Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'AMCU peut subordonner l'autorisation à des mesures correctives comportementales ou structurelles. Les mesures comportementales (tels que la restriction de l'utilisation ou de la gestion de certains actifs ou de la politique tarifaire après concentration) sont plus fréquentes et peuvent être associées à des obligations de rapport. L'AMCU a toutefois le pouvoir d'ordonner la cession.

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Conditions et engagements - Cession

L'AMCU peut subordonner l'autorisation à des mesures correctives comportementales ou structurelles. Les mesures comportementales (tels que la restriction de l'utilisation ou de la gestion de certains actifs ou de la politique tarifaire après concentration) sont plus fréquentes et peuvent être associées à des obligations de rapport. L'AMCU a toutefois le pouvoir d'ordonner la cession.

Les mesures doivent être proportionnées et mettre fin aux problèmes de concurrence. Elles sont souvent négociées au cas par cas avec l'AMCU. En cas de mise en œuvre de l'opération avant autorisation ou après interdiction, celle-ci peut être invalidée et une cession ordonnée.

Le défaut de notification ou le non-respect d'une décision d'interdiction peut entraîner l'infliction d'amendes. La mise en œuvre de l'opération avant autorisation expose les parties à une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires de l'acheteur provenant de ses ventes mondiales de l'exercice précédent. Le non-respect d'une décision d'interdiction peut entraîner une amende pouvant atteindre 10 % de ce chiffre d'affaires.

Néanmoins, l'AMCU s'engage à respecter ses lignes directrices sur les amendes, indiquant que l'amende pour défaut de notification peut s'élever jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires ukrainien lorsque la concentration a entraîné une monopolisation ou une restriction de la concurrence, et jusqu'à 5 % dans les autres cas.

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