Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les modifications de la loi sur la concurrence entrées en vigueur le 18 mai 2016 et le 1er janvier 2024 ont considérablement relevé les seuils de notification. Depuis cette date, une concentration ne doit être notifiée que lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
- la valeur mondiale agrégée des actifs ou des ventes des participants à la concentration au cours du dernier exercice finan …

Seuils

Les sources essentielles du régime de contrôle des concentrations sont la loi d'Ukraine sur la protection de la concurrence économique de 2001, telle que modifiée en janvier 2016 (les dispositions pertinentes sont entrées en vigueur le 18 mai 2016), la loi sur le Comité antimonopole d'Ukraine de 1993, et le règlement sur les concentrations de l'AMCU de 2002, tel que modifié en juin 2016 (les dispositions pertinentes sont entrées en vigueur le 19 août 2016). L'AMCU a également publié plusieurs lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, par exemple les lignes directrices sur les concentrations horizontales de 2016, les lignes directrices sur les concentrations non horizontales de 2018, les lignes directrices sur la définition du contrôle de 2018, les lignes directrices sur l'évaluation des entreprises communes de 2019 ou les lignes directrices sur l'application du test SSNIP de 2020.

Le 1er janvier 2024, la loi nº 3295-IX du 9 août 2023 est entrée en vigueur et a réformé le droit de la concurrence ukrainien. La loi introduit un certain nombre de modifications, y compris des changements concernant l'approbation par l'AMC des concentrations et des actions concertées.

Contexte

L'article 22 de la loi définit les opérations suivantes comme une concentration nécessitant une autorisation de l'AMCU :

- fusion d'entités commerciales ou prise de contrôle de l'une par l'autre ;

- acquisition ou contrôle direct ou indirect d'une entreprise (y compris par l'acquisition d'une partie significative des actifs d'une entreprise, la nomination de ses dirigeants, etc.) ;

- création d'une entité commerciale par deux ou plusieurs entreprises, qui exercera de manière indépendante une activité économique ;

- acquisition directe ou indirecte du contrôle sur des actions qui atteint ou dépasse certains seuils (25 % ou 50 % des voix dans le plus haut conseil de gestion de l'entreprise concernée).

L'AMCU a adopté des lignes directrices sur la définition du contrôle en novembre 2018 qui reflètent les normes de l'UE. Les lignes directrices prévoient que le “contrôle ” est constitué lorsque des droits, des contrats ou tout autre moyen conférant la possibilité d'exercer une influence déterminante sur la cible. Elles établissent également une distinction claire entre les types de contrôle exclusif de jure et de facto, spécifient les cas de changements de contrôle, et détaillent les règles applicables au contrôle exercé par le biais de fonds d'investissement ou du transfert de droits de propriété intellectuelle.

Les Lignes directrices de l'AMCU de septembre 2019 précisent qu'une entreprise commune notifiable est constituée lorsqu'il s'agit d'une entité nouvellement créée, pleinement fonctionnelle, destinée à opérer de manière durable, qui n'a pas été créée pour coordonner le comportement des sociétés mères.

Notion de concentration

Les modifications de la loi sur la concurrence entrées en vigueur le 18 mai 2016 et le 1er janvier 2024 ont considérablement relevé les seuils de notification. Depuis cette date, une concentration ne doit être notifiée que lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

- la valeur mondiale agrégée des actifs ou des ventes des participants à la concentration au cours du dernier exercice financier dépasse € 30 millions et la valeur des actifs ou des ventes en Ukraine d'au moins deux des participants dépasse € 4 millions ; ou

- la valeur des actifs ou des ventes en Ukraine d'au moins une partie à la concentration dépasse € 8 millions et la valeur mondiale des actifs ou des ventes d'au moins une autre partie dépasse € 150 millions.

Selon l'article 25, l'AMCU approuve la concentration si elle n'entraîne pas de monopolisation ou de restriction significative de la concurrence sur l'ensemble du marché ou une partie significative de celui-ci.

Des orientations supplémentaires sur l'évaluation des concentrations horizontales sont fournies dans les Lignes directrices sur les concentrations horizontales de l'AMCU de 2016.

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