Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Des exemptions sont prévues à l'article 20 LAM selon lequel un accord interdit par les articles 18 et 19 mais respectant certaines conditions peut être exempté. Tel est le cas lorsque :
(I) l'accord a pour objet l'amélioration des technologies ou la recherche et le développement de nouveaux produits ;
(II) l'accord a pour objet d'améliorer la qualité des produits, de réduire les coûts, d'améliorer …

Exemptions

La LAM interdit deux types d'accords anticoncurrentiels :

Selon l'article 16, les “ accords de monopole ” désignent les “ accords, décisions ou autres actions concertées qui éliminent ou restreignent la concurrence ”.

L'article 17 distingue 6 types d'accord de monopole selon leur objet :

- limiter la production ou la vente d'un bien ;

- segmenter le marché de la vente ou de l'approvisionnement en matières premières ;

- restreindre l'achat de nouvelles technologies ou de nouveaux équipements ou le développement de nouvelles technologies ou de nouveaux produits;

- tout autre accord monopolistique tel que déterminé par la SAMA en application de la LAM.

Les opérateurs économiques ne peuvent conclure d'accords avec des partenaires commerciaux qui éliminent ou restreignent la concurrence. L'article 18 vise les accords qui :

- fixent le prix des biens pour la revente à un tiers ;

- fixent le prix minimum de la revente de marchandises à un tiers ; ou

L'article 9 précise que “ [l]es entreprises ne doivent pas utiliser des données, des algorithmes, des technologies, des avantages en capital et des règles de plateforme, etc. pour s'engager dans des pratiques monopolistiques[..] ”

Enfin, l'article 19 ajoute qu'« [u]ne entreprise ne doit pas créer une autre entreprise pour conclure un accord de monopole ni fournir une assistance substantielle à une autre entreprise pour conclure un accord de monopole. »

En juin 2019, la SAMR a publié des règles provisoires sur l'interdiction des accords de monopole. En vertu de ce texte, les accords horizontaux et verticaux sont déclarés des infractions per se, sauf si les entreprises concernées établissent que les conditions d'exemption énoncées à l'article 15 sont remplies. À l'inverse, les accords qui ne constituent pas des restrictions graves sont appréciés à l'aune d'une règle de raison.

La SAMR a publié, en juin 2020, des lignes directrices pour le secteur automobile et des lignes directrices sur les accords de propriété intellectuelle, adoptées en janvier 2019.

Enfin, la SAMR a révisé en décembre 2025 les dispositions réglementaires relatives à l’interdiction des accords monopolistiques (Provisions on Prohibiting Monopoly Agreements), notamment pour préciser l’application des règles aux pratiques impliquant les données, les algorithmes et les plateformes, ainsi que pour introduire des mécanismes de type “safe harbor” pour certains accords verticaux. Ces dernières dispositions s'appliquent aux accords verticaux autres que de fixation de prix lorsque la part de marché de chacune des parties est inférieure à 15 %, et aux accords de fixation de prix de revente lorsque la part de marché de chacune des parties est inférieure à 5 % et que le chiffre d’affaires annuel des produits concernés est inférieur à CNY 100 millions (US$ 14,6 millions). Ces seuils sont cumulatifs, la charge de la preuve reposant sur les entreprises.

L'interdiction

Des exemptions sont prévues à l'article 20 LAM selon lequel un accord interdit par les articles 18 et 19 mais respectant certaines conditions peut être exempté. Tel est le cas lorsque :

(I) l'accord a pour objet l'amélioration des technologies ou la recherche et le développement de nouveaux produits ;

(II) l'accord a pour objet d'améliorer la qualité des produits, de réduire les coûts, d'améliorer l'efficacité, d'unifier les spécifications ou les normes, ou de réaliser une division professionnelle du travail;

(III) l'accord vise à améliorer l'efficacité opérationnelle et à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises ;

(IV) l'accord a pour objet de réaliser des objectifs d'intérêt public tels que la conservation de l'énergie, la protection de l'environnement et les secours et l'aide en cas de catastrophe ;

(V) l'accord a pour objet de faire face à une diminution importante du chiffre d'affaires ou une production manifestement excessive en période de récession économique ;

(VI) l'accord a pour objet de sauvegarder les intérêts légitimes de la Chine dans le commerce extérieur ou la coopération économique avec l'étranger ; et

(VII) les lois et le Conseil d'État le requièrent.

Lorsque les dispositions de l'article 17(1) de l'article 18 et de l'article 19 ne s'appliquent pas en raison de la satisfaction des points (I) à (V) de l'article 20, les entreprises doivent démontrer que l'accord qu'elles ont conclu ne restreindra pas sérieusement la concurrence sur le marché pertinent et permettra aux consommateurs de partager les avantages qui en découlent.

De plus, la LAM a introduit une zone de sécurité pour certains accords verticaux “ si les entreprises prouvent que ces accords n'ont pas pour effet d'éliminer ou de restreindre la concurrence. ” 

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