Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La position dominante est définie à l'article 22 de la LAM comme la capacité d'une entreprise de contrôler les prix ou les quantités de biens ou d'autres conditions commerciales sur le marché pertinent, ou d'entraver ou d'affecter la capacité d'autres entreprises à entrer sur le marché pertinent.
Un marché pertinent est défini, selon l'article 15 eu égard à l'ensemble des, “ produits ou au champ t …

Abus de position dominante

La position dominante est définie à l'article 22 de la LAM comme la capacité d'une entreprise de contrôler les prix ou les quantités de biens ou d'autres conditions commerciales sur le marché pertinent, ou d'entraver ou d'affecter la capacité d'autres entreprises à entrer sur le marché pertinent.

Un marché pertinent est défini, selon l'article 15 eu égard à l'ensemble des, “ produits ou au champ territorial dans lequel les entreprises se font concurrence en ce qui concerne des produits et services spécifiques (collectivement appelés biens) pendant une période donnée ”. Le marché géographique n'est pas limité à la Chine mais peut être plus global : pour un marché de produits de base, de petites transactions peuvent tomber dans le champ d'application de la disposition malgré le fait qu'elles n'affectent pas le marché chinois.

L'article 23 énumère les facteurs utilisés pour déterminer si l'entreprise est en position dominante : (I) la part de marché de l'entreprise sur le marché pertinent et la situation concurrentielle de ce marché ; (II) la capacité de l'entreprise à contrôler le marché de la vente ou de l'approvisionnement en matières premières ; (III) les conditions financières et techniques de l'entreprise ; (IV) le degré de dépendance des autres entreprises vis-à-vis de l'entreprise dans leurs échanges commerciaux ; (V) le degré de difficulté rencontré par d'autres entreprises pour entrer sur le marché pertinent ; et (VI) tout autre facteur pertinent pour déterminer la position dominante de l'entreprise sur le marché.

L'article 24 établit trois présomptions d'existence d'une position dominante sur le marché, lorsque :

1) un opérateur économique détient une part de marché de 50 % ou plus ;

(2) deux opérateurs économiques détiennent conjointement une part de marché de 2/3 ou plus ;

(3) trois opérateurs économiques détiennent conjointement une part de marché de 3/4 ou plus.

Une entreprise détenant moins de 10 % du marché dans la situation 2 ou 3 n'est pas présumée détenir une position dominante sur le marché. À l'inverse, une entreprise relevant des situations 1 à 3 peut apporter la preuve contraire.

Les règles de la SAMR sur l'abus de position dominante publiées en juin 2019 fournissent des détails supplémentaires sur l'évaluation de la dominance. Les facteurs à prendre en compte incluent la part de marché et la compétitivité du marché, la possibilité d'accès à la distribution ou aux matières premières, la puissance financière et les conditions techniques, la dépendance d'autres opérateurs et les barrières à l'entrée. Les règles précisent que le calcul des parts de marché peut être fondé sur des critères autres que la valeur ou le volume des ventes de l'entreprise. Les règles contiennent également des dispositions spécifiques relatives à l'évaluation de la dominance eu égard à l'internet et aux droits de propriété intellectuelle et abordent la question de la domination collective.

L'article 40 interdit expressément aux organismes administratifs d'empêcher les entreprises d'entrer sur un marché ou d'imposer un traitement discriminatoire ou de limiter la concurrence.

De plus, l'article 55 permet à la SAMA d'enquêter sur les abus administratifs présumés commis par ces organismes.

Une entreprise détenant une position dominante se voit interdire d'en abuser en s'engageant dans l'un des comportements interdits par la LAM tels qu'énumérés à l'article 22 : “ (I) vendre des biens à un prix injustement élevé ou acheter des biens à un prix injustement bas ; (II) vendre des biens à un prix inférieur au coût sans raison justifiée ; (III) refuser de commercer avec ses partenaires commerciaux sans raison justifiée ; (IV) obliger ses partenaires commerciaux à commercer exclusivement avec ladite entreprise ou exclusivement avec les entreprises désignées sans raison justifiée ; (V) effectuer des ventes liées ou ajouter d'autres conditions commerciales déraisonnables sans raison justifiée ; (VI) appliquer un traitement discriminatoire à des partenaires commerciaux se trouvant dans les mêmes conditions en ce qui concerne le prix de vente et d'autres conditions commerciales sans raison justifiée ; et (VII) toute autre pratique considérée comme un abus de position dominante sur le marché par la SAMA ”.

Enfin, la disposition prévoit la possibilité que l'abus “ soit déterminé par l'Autorité anti-monopole relevant du Conseil d'État ”. Des notions importantes tels que des “ prix abusivement élevés ”, des “ prix abusivement bas ” et une “ raison justifiée ” ne sont pas définis dans le texte.

Les règles de la SAMR sur l'abus de position dominante publiées en juin 2019 apportent des éclaircissements sur à ces notions.

À la suite de la modification de la loi anti-monopole (LAM) en 2022, l'Administration d'État pour la régulation du marché (SAMA) a publié en mars 2023 des orientations sur les facteurs à prendre en compte pour établir la domination des plateformes numériques, tels que : les caractéristiques de la concurrence dans l'industrie ; les modèles économiques ; la taille et le volume des transactions ; le nombre d'utilisateurs ; les effets de réseau ; les effets de verrouillage ; les caractéristiques techniques ; l'innovation sur le marché ; la capacité à contrôler le trafic ; et la détention et la gestion des données.

La Chine a renforcé son cadre réglementaire dans ce domaine en émettant de nouvelles lignes directrices pour réguler les associations professionnelles, définissant clairement les infractions d'entente et d'abus de position dominante.

La SAMA a adopté, le 18 décembre 2025, les Provisions on Curbing Abuse of Administrative Power to Eliminate or Restrict Competition, entrées en vigueur le 1er février 2026.

Ce règlement a pour objet de préciser la mise en œuvre des interdictions relatives aux restrictions administratives de concurrence prévues par la loi anti-monopole. Il vise expressément les comportements par lesquels des organismes administratifs ou des entités investies de prérogatives de puissance publique abusent de leurs pouvoirs pour exclure ou restreindre la concurrence.

À ce titre, le règlement identifie plusieurs catégories de pratiques prohibées, notamment celles consistant à :

restreindre ou empêcher l’accès au marché ;

entraver la libre circulation des biens entre régions ;

imposer des conditions discriminatoires aux opérateurs économiques ;

ou encore adopter des mesures excluant ou restreignant la concurrence.

Le règlement précise également les modalités d’intervention des autorités de concurrence, en organisant les mécanismes permettant d’identifier, de faire cesser et de corriger les pratiques en cause, ainsi que les obligations de coopération des autorités administratives concernées.

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