Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En ce qui concerne son application extraterritoriale, l'article 2 de la loi antimonopole dispose : “ La présente loi s'applique aux pratiques monopolistiques affectant les activités économiques sur le territoire de la République populaire de Chine. La présente loi s'applique également aux pratiques monopolistiques dont le fait générateur se situe en dehors du territoire de la République populaire  …

Portée

La loi anti-monopole (la LAM), qui a été adoptée par l'Assemblée populaire nationale le 30 août 2007 et est entrée en vigueur le 1er août 2008, est la principale législation régissant les ententes en République populaire de Chine (RPC). En juin 2022, la LAM a été significativement modifiée par un amendement à la loi anti-monopole entré en vigueur le 1er août 2022. D'autres lois moins significatives traitent également des questions de la concurrence : la loi sur les prix de 1998, la loi sur les appels d'offres de 2000 et la loi contre la concurrence déloyale de 1993. Cette dernière a été amendée le 4 novembre 2017, l'interdiction des prix prédateurs, des ventes liées, les abus de pouvoir des agences gouvernementales ou les soumissions concertées, étant désormais exclusivement couverts par la LAM. En mars 2018, l'Assemblée populaire a fusionné trois autorités de la concurrence auparavant distinctes : l'Administration d'État pour la régulation du marché (SAMR), afin d'accroître l'efficacité et la cohérence dans l'application des dispositions de la LAM. En novembre 2021, la SAMR est devenue la SAMA (Administration d'État pour la lutte antimonopole), placée sous la responsabilité d'un vice-ministre et dotée de ressources supplémentaires. Ce nouveau développement illustre la volonté chinoise de mettre en place un véritable régime de concurrence.

Poursuivant dans cette voie, en 2024, le Conseil d'État a adopté un règlement exigeant que les autorités administratives chinoises évaluent l'impact sur la concurrence lors de l'élaboration de la législation et garantissent une concurrence loyale entre les entreprises publiques et privées.

Depuis lors, plusieurs évolutions normatives et réglementaires sont intervenues : (i) le Conseil d’État a révisé en janvier 2024 le règlement sur les seuils de notification des concentrations, en relevant notamment les seuils de chiffre d’affaires applicables ; (ii) un règlement sur l’examen de la concurrence loyale (Fair Competition Review Regulations) a été adopté en 2024 et est entré en vigueur le 1er août 2024, imposant aux autorités publiques d’évaluer l’impact concurrentiel de leurs mesures ; (iii) la SAMR a modifié en décembre 2025 les dispositions relatives à l’interdiction des accords monopolistiques ; et (iv) a adopté le 18 décembre 2025 de nouvelles dispositions relatives à la répression des abus de pouvoir administratif restreignant la concurrence (Provisions on Curbing Abuse of Administrative Power to Exclude or Restrict Competition), entrées en vigueur le 1er février 2026.

Contexte

En ce qui concerne son application extraterritoriale, l'article 2 de la loi antimonopole dispose : “ La présente loi s'applique aux pratiques monopolistiques affectant les activités économiques sur le territoire de la République populaire de Chine. La présente loi s'applique également aux pratiques monopolistiques dont le fait générateur se situe en dehors du territoire de la République populaire de Chine si elles éliminent ou restreignent la concurrence sur le marché en Chine. ”

L'article 1 dispose : “ La présente loi est adoptée dans le but de prévenir et de réprimer les pratiques monopolistiques, de protéger la concurrence loyale sur le marché, d'encourager l'innovation, d'améliorer l'efficacité économique, de sauvegarder les intérêts des consommateurs et du public, et de promouvoir le développement sain de l'économie de marché socialiste. ”

En vertu de l'article 3, les “ pratiques monopolistiques ” incluent “ la conclusion d'un accord de monopole ”, “ l'abus de position dominante sur le marché ” et “ la concentration d'entreprises qui élimine ou restreint la concurrence ou peut éliminer ou restreindre la concurrence ”.

Afin de réduire le champ des exemptions, l'article 8 prévoit que “ l'État protège les activités commerciales licites des entreprises dans les secteurs relevant de l'économie d'État, concernant la direction de l'économie nationale et impliquant la sécurité nationale ou les secteurs soumis à un monopole exclusif conformément à la loi. L'État régule et contrôle également les activités commerciales des entreprises et les prix de leurs produits et services afin de sauvegarder les intérêts des consommateurs et de promouvoir le progrès technologique. ” Cet article ajoute cependant que “ [l]es entreprises dans les secteurs visés au paragraphe précédent doivent exercer leurs activités commerciales conformément à la loi, agir de bonne foi et avec une stricte autodiscipline, accepter le contrôle des autorités publiques, sans utiliser leur position dominante ou exclusive pour nuire aux intérêts des consommateurs. ”

Les articles 68 et 69 excluent les droits de propriété intellectuelle et l'agriculture de l'application de la LAM.

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