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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Etats tiers

    • Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

        • Section 2 : Règles de procédure

          • I : Autorité

          • II : Procédure

          • III : Sanctions

          • IV : Recours

928. L'Administration d'État pour la lutte antimonopole (SAMA)

1 minute de lecture

La LAM prévoyait initialement différentes institutions de mise en œuvre chargées de la loi anti-monopole. En mars 2018, l'Assemblée nationale populaire a décidé de fusionner l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce (SAIC), la Commission nationale de développement et de réforme (NDRC) et le Ministère du commerce (MOFCOM), chargé du contrôle des concentrations, au sein d'une seule aut …

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