Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 60 de la loi antimonopole, lorsqu'un dommage est causé par le comportement monopolistique d'une entreprise, cette entreprise doit en assumer les conséquences civiles. Les actions civiles sont régies par les Dispositions de la Cour suprême du peuple sur l'application des lois dans le cadre des litiges civils découlant de pratiques monopolistiques émises en mai 2012. Des action …

Application par les juridictions ordinaires

Toute personne peut signaler toute conduite monopolistique suspectée à la SAMA. En fonction des preuves et des faits, la SAMA décide d'ouvrir ou non une enquête. La SAMA peut procéder à des inspections, interroger les entreprises et d'autres entités ou personnes concernées, consulter ou copier les documents pertinents, saisir des preuves et enquêter sur le compte bancaire de l'entreprise (article 47).

La SAMA et ses agents sont tenus de garder confidentiels tous secrets commerciaux, informations relatives à la vie privée et informations personnelles portées à leur connaissance au cours de l'enquête (article 49). Les entreprises ou toute partie intéressée ou autre entité ou individu concerné sont tenus de coopérer et ne peuvent pas entraver une enquête (article 50). Les entreprises ont le droit de faire connaître leur point de vue (article 51).

Plaintes et enquêtes

Si la SAMA constate un comportement monopolistique, elle rend une décision et peut faire une déclaration publique (article 52).

L'agence chargée de l'application de la loi antimonopole peut interroger le représentant légal ou la personne responsable et lui demander de proposer des mesures d'amélioration (article 55). En vertu de l'article 53 de la loi anti-monopole, la SAMA peut suspendre l'enquête si les entreprises s'engagent à “ éliminer l'effet du comportement en prenant des mesures spécifiques dans le délai prescrit par l'autorité anti-monopole ”. Les engagements pris ne seront pas considérés comme une preuve de comportement anti-monopole par la SAMA. La SAMA contrôle l'exécution des engagements donnés par l'entreprise. Elle reprend l'enquête si l'entreprise ne respecte pas ses engagements, en cas de changement significatif des circonstances sur lesquelles la décision de suspendre l'enquête était fondée ou si la décision de suspendre l'enquête était motivée par des informations incomplètes ou inexactes. L'approche de l'autorité concernant les engagements a été développée dans ses Lignes directrices sur les engagements dans les affaires de monopole, publiées en juin 2020. Les lignes directrices précisent que la procédure n'est pas ouverte en cas de cartel et ne peut pas être utilisée après la notification de l'avis préalable de sanction administrative. Les engagements sont testés sur le marché pendant au moins 30 jours et peuvent être modifiés suite aux réponses du public.

Procédure devant la SAMA

La LAM ne contient aucune disposition spécifique concernant la disponibilité des mesures provisoires.

Mesures provisoires

En vertu de l'article 60 de la loi antimonopole, lorsqu'un dommage est causé par le comportement monopolistique d'une entreprise, cette entreprise doit en assumer les conséquences civiles. Les actions civiles sont régies par les Dispositions de la Cour suprême du peuple sur l'application des lois dans le cadre des litiges civils découlant de pratiques monopolistiques émises en mai 2012. Des actions consécutives ou autonomes peuvent être intentées devant un tribunal populaire intermédiaire.

Si un opérateur adopte un comportement monopolistique et porte atteinte à l'intérêt public, le Parquet populaire municipal peut intenter une action civile d'intérêt public devant le tribunal populaire conformément à la loi.

En vertu de l'article 67, une violation de la LAM suffisamment grave pour constituer une infraction pénale.

Droit global de la concurrence

932. Application par les juridictions ordinaires

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

932. Application par les juridictions ordinaires

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise