Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
III : Sanctions
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
930. Procédure devant la SAMA
1 minute de lecture
Si la SAMA constate un comportement monopolistique, elle rend une décision et peut faire une déclaration publique (article 52).
L'agence chargée de l'application de la loi antimonopole peut interroger le représentant légal ou la personne responsable et lui demander de proposer des mesures d'amélioration (article 55). En vertu de l'article 53 de la loi anti-monopole, la SAMA peut suspendre l'enquê …