Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En cas d'abus de position dominante, la sanction est presque la même que pour les ententes monopolistiques. Les entreprises seront sommées de cesser l'infraction, ses produits illégaux étant confisqués, et une amende d'au moins 1 % mais ne dépassant pas 10 % de son chiffre d'affaires de l'année précédente pouvant être imposée (article 57).
Pour déterminer le montant de l'amende imposée aux entrepr …

Abus de position dominante

Toute personne qui refuse de fournir des documents ou des informations peut être sommée par l'Autorité de rectifier la situation et se voir infliger une amende. L'amende prévue pour un individu peut atteindre CNY 500 000 (US$ 75 000).

L'amende pour une entité peut atteindre jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires total du groupe de l'année précédente. Si l'entreprise n'a pas réalisé de chiffre d'affaires l'année précédente ou s'il est trop difficile à calculer, l'amende peut atteindre jusqu'à CNY 5 millions (US$ 747 000). De plus, le score de crédit de l'entreprise peut être impacté (articles 62 et 64).

Refus de fournir des documents ou des informations

En cas d'accord de monopole, l'entreprise sera sommée de cesser son comportement illégal, et peut se voir confisquer ses gains illégaux et se voir infliger une amende d'au moins 1 % mais ne dépassant pas 10 % de son chiffre d'affaires de l'année précédente. Si une partie contrevenante n'a pas réalisé de chiffre d'affaires l'année précédente, une amende pouvant atteindre CNY 5 millions de peut être infligée. Si l'accord de monopole n'a pas encore été mis en œuvre, une amende pouvant atteindre CNY 3 millions(US$ 448 000) peut être infligée (article 56).

La SAMA prend en compte la nature, l'étendue et la durée du comportement illégal ainsi que l'élimination des conséquences des actes illégaux lors de la détermination du montant des amendes (article 59).

Les associations professionnelles peuvent être condamnées à une amende pouvant atteindre CNY 3 millions (US$ 448 000) et peuvent voir leurs autorisations révoquées en cas d'infraction grave. Les individus peuvent également être tenus responsables et se voir infliger une amende pouvant atteindre CNY 3 millions (US$ 448 000).

Enfin, les organisateurs et facilitateurs d'accords de monopole peuvent également faire l'objet des mêmes sanctions.

La LAM a ajouté d'autres amendes plus importantes. L'article 63 prévoit que : “ En ce qui concerne toute violation des dispositions de la présente loi, si les circonstances sont particulièrement graves, les effets particulièrement néfastes ou les conséquences particulièrement sérieuses, l'Agence de mise en œuvre de la loi anti-monopole du Conseil d'État peut fixer le montant spécifique de l'amende à pas moins de 2 fois mais pas plus de 5 fois le montant de l'amende prescrite ”.

Dans chaque cas, le score de crédit de l'entreprise peut également être affecté.

Si l'accord de monopole cause des pertes à d'autres entreprises ou individus, la victime peut intenter une action contre l'entreprise sur la base de la responsabilité civile (article 60). Dans ce cas, le délai de prescription sera celui applicable en contentieux général, tel que mentionné à l'article 135 des Principes généraux du droit civil, qui prévoit que l'action civile doit être intentée dans les deux ans à compter de la connaissance du délit.

Accord de monopole

En cas d'abus de position dominante, la sanction est presque la même que pour les ententes monopolistiques. Les entreprises seront sommées de cesser l'infraction, ses produits illégaux étant confisqués, et une amende d'au moins 1 % mais ne dépassant pas 10 % de son chiffre d'affaires de l'année précédente pouvant être imposée (article 57).

Pour déterminer le montant de l'amende imposée aux entreprises, la SAMA prend en compte la nature, l'étendue, la durée du comportement illégal et l'élimination des conséquences des actes illégaux (article 59).

Si l'abus cause des pertes à d'autres entreprises ou personnes, la victime peut engager une action contre l'entreprise sur la base de la responsabilité civile dans les mêmes conditions que pour les ententes monopolistiques.

Lorsqu'une entreprise mettant en œuvre un acte monopolistique porte atteinte à  l'intérêt public, le Parquet populaire municipal peut engager un litige civil d'intérêt public devant le Tribunal populaire conformément à la loi (article 60).

Lorsqu'une entreprise est soumise à une sanction administrative pour violation des dispositions de la loi, cette sanction peut être inscrite dans le score de crédit et annoncée au public conformément aux dispositions pertinentes de l'État (article 65).

Si la violation est suffisamment grave, elle constitue une infraction pénale (article 67).

Enfin, l'amende peut être augmentée d'au moins deux à cinq fois son montant si les circonstances, son effet ou ses conséquences sont particulièrement graves.

Si l'entreprise prend l'initiative de signaler l'accord de monopole à l'Autorité antimonopole et fournit des preuves de l'accord, la SAMA peut imposer une sanction atténuée ou une exemption de sanction selon le cas (article 56). L'article 56 fournit ainsi la base d'un régime de clémence, qui a été développé par les Dispositions provisoires sur l'interdiction des accords de monopole publiées en juin 2019 et les Lignes directrices sur la clémence publiées en juin 2020.

Les dispositions provisoires de 2019 développent l'approche de la SAMA en matière de clémence. La première entreprise à se présenter spontanément avec des éléments de preuve matériels relatifs à un accord monopolistique et qui fournit une coopération totale pendant l'enquête peut bénéficier de l'immunité. Les éléments de preuve matériels se réfèrent à des preuves jouant un rôle décisif dans le déclenchement d'une enquête ou l'établissement de l'existence d'accords monopolistiques. Le premier demandeur peut être entièrement exempté ou voir son amende réduite d'au moins 80 %. Le deuxième demandeur peut bénéficier d'une réduction d'amende de 30 à 50 % et le troisième d'une réduction de 20 à 30 %.

Les lignes directrices sur la clémence apportent des précisions supplémentaires sur le fonctionnement du programme. Elles précisent que la clémence ne s'applique qu'aux ententes horizontales, et non aux ententes verticales ou à l'abus de position dominante. De plus, l'immunité ne sera pas accordée au meneur. La clémence peut s'étendre, à la discrétion de la SAMA, à la confiscation des gains illégaux prévue par la LAM.

Les lignes directrices précisent qu'une demande peut être faite jusqu'à ce qu'un avis préalable relatif à une sanction administrative soit émis. Elles établissent également un système de marqueur permettant de déposer une demande incomplète, à condition que les informations manquantes soient fournies dans un délai spécifié.

Droit global de la concurrence

935. Abus de position dominante

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

935. Abus de position dominante

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise