Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément au Règlement sur les seuils de notification pour la concentration des opérateurs économiques, les entreprises impliquées dans la concentration doivent notifier leur opération en premier lieu si le chiffre d'affaires annuel mondial combiné de tous les opérateurs économiques impliqués au cours de l'exercice précédent dépasse CNY 12 milliards (US$ 1,7 milliard) et qu'au moins deux des en …

Seuils

Le chapitre 4 de la loi antimonopole régit les “ concentrations d'entreprises ”. Au cours des deux dernières années, la loi antimonopole a été complétée par divers documents d'orientation de la SAMR - qui modifient les lignes directrices adoptées par le MOFCOM, l'autorité précédemment en charge du contrôle des concentrations.

En 2022, la LAM a été modifiée et la nouvelle version est entrée en vigueur le 1er août 2022. Elle a apporté un certain nombre de changements : la SAMR est désormais appelée “ Agence de mise en œuvre de la loi antimonopole du Conseil d'État ” (SAMA).

Contexte

L'article 25 de la LAM définit la “ concentration d'entreprises ” comme :

2) l'acquisition du contrôle d'autres entreprises par l'achat de titres ou d'actifs ;

3) l'acquisition du contrôle d'autres entreprises ou la possibilité d'exercer une influence déterminante sur d'autres entreprises en vertu d'un contrat ou par tout autre moyen.

Les notions de “ contrôle ” et d'« influence déterminante » ne sont pas définies par la loi.

Les lignes directrices de la SAMA sur la notification des concentrations entre opérateurs économiques comblent cette lacune. Selon la SAMA, l'acquisition du contrôle de fait peut donner lieu à une concentration et, par conséquent, lors de l'évaluation de l'existence du contrôle, les autorités doivent tenir compte de l'accord des parties et des statuts de la cible, et en particulier :

i) des objectifs de l'opération et projets futurs des parties ;

ii) de la structure des participations des tiers dans la cible avant et après l'opération ;

iii) des questions à discuter lors de l'assemblée générale des actionnaires de la cible, de ses règles de vote, des taux de participation passés et des résultats des votes ;

iv) de la composition des organes de direction de la cible et de leurs règles de vote ;

v) des règles relatives à la nomination et à la révocation des cadres dirigeants de la cible ;

vi) de la relation entre les actionnaires et entre les dirigeants de la cible ;

vii) de la relation d'affaires ou des accords de coopération entre les parties.

Les lignes directrices abordent également les concepts de contrôle exclusif ou conjoint, notamment dans le but de définir l'obligation de notification des entreprises communes. Désormais, la création d'une entreprise commune doit être notifiée lorsqu'elle est contrôlée conjointement par ses actionnaires, mais pas lorsqu'elle est contrôlée exclusivement par l'un d'eux.

Notion de concentration

Conformément au Règlement sur les seuils de notification pour la concentration des opérateurs économiques, les entreprises impliquées dans la concentration doivent notifier leur opération en premier lieu si le chiffre d'affaires annuel mondial combiné de tous les opérateurs économiques impliqués au cours de l'exercice précédent dépasse CNY 12 milliards (US$ 1,7 milliard) et qu'au moins deux des entreprises réalisent un chiffre d'affaires annuel en Chine dépassant CNY 800 millions (US$ 113,5 millions).

Ensuite, elles doivent notifier leur opération si le chiffre d'affaires annuel combiné en Chine de tous les opérateurs économiques impliqués dans la concentration au cours de l'exercice précédent dépasse CNY 4 milliards (US$ 567,6 millions), et qu'au moins deux des opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel en Chine supérieur à CNY 800 millions (US$ 113,5 millions).

Ces seuils sont applicables depuis le nouveau Règlement du Conseil d'État de Chine sur les seuils de notification pour les concentrations entre entreprises, qui est entré en vigueur avec effet immédiat le 25 janvier 2024.

Les lignes directrices sur la notification des concentrations entre opérateurs économiques clarifient la portée des exigences de chiffre d'affaires contenues dans les seuils de notification. Elles précisent que le chiffre d'affaires réalisé sur le territoire de la Chine inclut les importations mais exclut les exportations. Bien qu'il prenne en compte les filiales d'une entreprise, il exclut le chiffre d'affaires des entreprises qu'elle a vendues ou dont elle a perdu le contrôle au cours de l'exercice comptable précédent. De même, dans le cas d'une vente partielle d'actifs ou de participations, le chiffre d'affaires pris en compte n'est pas celui du vendeur mais celui généré par les actifs ou celui de la cible lorsque l'opération entraîne la perte de contrôle par le vendeur.

De plus, en vertu de l'article 26, l'Agence de mise en œuvre de la loi anti-monopole du Conseil d'État peut exiger une déclaration et un examen de la concentration même si elle ne dépasse pas les seuils, si “ il existe des preuves démontrant que la concentration a ou peut avoir pour effet d'éliminer ou de restreindre la concurrence ”. Cet ajout fait suite à des cas dans lesquels des entreprises ont évité l'examen en raison d'un chiffre d'affaires peu élevé.

Le règlement de 2024 sur les seuils permet à la SAMA d'examiner et de proposer des ajustements aux seuils de contrôle des concentrations en fonction de l'état de la croissance économique, par exemple en se référant à l'inflation ou au PIB.

L'article 27 prévoit certaines exceptions à l'obligation de notification lorsque :

“ (I) une entreprise participant à la concentration détient plus de 50 % des actions avec droit de vote ou des actifs de chacune des autres entreprises ; ou (II) plus de 50 % des actions avec droit de vote ou des actifs de chacune des entreprises participant à la concentration sont détenus par une entreprise ne participant pas à la concentration. ”

La décision est prise sur la base d'un ensemble de facteurs incluant la part de marché des opérateurs économiques, le degré de concentration du marché, l'incidence de la concentration sur l'accès au marché et le progrès technologique, l'effet de la concentration sur les consommateurs et les autres entreprises ainsi que sur le développement de l'économie nationale et d'autres considérations identifiées par la SAMA (article 33).

Si l'opération a ou peut avoir pour effet d'éliminer ou de restreindre la concurrence, la SAMA interdit la concentration. Cependant, l'entreprise peut prouver que l'opération a un impact positif sur la concurrence (article 34).

Si une entreprise étrangère est concernée par l'acquisition d'une entreprise nationale, l'opération est soumise à une évaluation au regard de la sécurité nationale (article 38 AML).

Enfin, l'autorité a également publié des lignes directrices pour l'examen des concentrations horizontales (Guidelines for the Review of Horizontal Concentrations of Undertakings), et non horizontales (Guidelines for the Review of Non-Horizontal Concentrations of Undertakings), destinées à préciser son analyse des opérations verticales et conglomérales.

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