Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Avant une concentration, les opérateurs économiques doivent faire une déclaration à la SAMA lorsque l'opération atteint les seuils spécifiés par le Conseil d'État (article 26).
Les lignes directrices sur la notification des concentrations entre opérateurs économiques rappellent qu'en principe, les parties doivent déposer une notification uniquement après la signature de leur accord ou, dans le cas …

Notification de la concentration

Avant une concentration, les opérateurs économiques doivent faire une déclaration à la SAMA lorsque l'opération atteint les seuils spécifiés par le Conseil d'État (article 26).

Les lignes directrices sur la notification des concentrations entre opérateurs économiques rappellent qu'en principe, les parties doivent déposer une notification uniquement après la signature de leur accord ou, dans le cas d'une offre publique d'achat, après l'annonce publique de l'offre. Cependant, les contacts préalables aux négociations avec la SAMA effectués sur une base volontaire sont les bienvenus, car ils peuvent aider les parties à définir la portée de l'obligation de notification et à déterminer si l'opération peut être qualifiée de cas simple en vue d'une procédure accélérée.

Selon les lignes directrices, deux ou plusieurs opérations entre les mêmes opérateurs économiques ayant lieu pendant une période de deux ans constituent une seule opération qui doit être notifiée, si les seuils sont atteints, à la date de la dernière transaction. De plus, les parties légalement tenues de notifier sont désormais autorisées à désigner l'une d'elles pour remplir les obligations de dépôt, mais les lignes directrices précisent qu'elles ne sont pas exonérées de leur responsabilité en l'absence de notification.

La notification n'est pas requise lorsque :

- l'une des entreprises est l'actionnaire majoritaire de chacune des autres entreprises;

- une entreprise qui n'est pas partie à la concentration est le principal actionnaire de chacune des autres entreprises (article 27).

Le contenu du dossier de notification est détaillé à l'article 28 et comprend :

(2) des explications sur l'effet de la concentration sur la concurrence sur le marché pertinent ;

4) les rapports financiers et les rapports comptables de l'exercice comptable précédent ; et

(5) les autres documents et matériaux tels que requis par l'Autorité anti-monopole relevant du Conseil d'État.

Certaines informations doivent être incorporées dans la déclaration, tels que le nom, le domicile et les domaines d'activité des opérateurs économiques impliqués dans la concentration, ainsi que la date prévisible de la concentration ainsi que les autres éléments requis par l'Autorité antimonopole relevant du Conseil d'État.

Une fois la notification effectuée, la SAMA dispose d'un délai de 30 jours pour effectuer un examen préliminaire et décider si un examen approfondi est nécessaire. Les entreprises doivent attendre la décision avant de mettre en œuvre la concentration. Une fois le délai expiré, la concentration peut être mise en œuvre (article 30).

Dans le cas où un examen approfondi est jugé nécessaire, la SAMA dispose de 90 jours pour prendre une décision ; pendant cette période, les entreprises ne peuvent pas mettre en œuvre la concentration. Si l'opération est interdite, L'Autorité doit en exposer les raisons.

La période de 90 jours peut être prolongée au maximum de 60 jours dans certains cas particuliers (article 31).

Cependant, en vertu du nouvel article 32 de la loi sur le contrôle des concentrations, qui a introduit un mécanisme de “suspension du délai”, l'Agence de mise en œuvre de la loi anti-monopole du Conseil d'État peut décider de suspendre le calcul de la période d'examen de la concentration d'entreprises et notifier à l'entreprise que : “ (I) si elle ne soumet pas les documents et matériaux conformément à la loi, elle ne pourra pas procéder à l'examen ; (II) il existe de nouvelles circonstances ou de nouveaux faits ayant un impact significatif sur l'examen qui entraînent l'impossibilité de procéder à l'examen sans vérification ; ou (III) les charges et conditions attachées à la concentration doivent être évaluées plus avant, l'entreprise demandant la suspension. ” La période d'examen reprend à la date à laquelle la circonstance justifiant la suspension a été éliminée.

Six types d'opérations sont éligibles à une procédure accélérée et à une réduction substantielle des formalités administratives : i) lorsque la part de marché globale des parties est inférieure à 15 % du même marché pertinent ; ii) lorsque les parties à une concentration verticale détiennent des parts de marché inférieures à 25 % du marché amont ou aval ; iii) lorsque les parties à une concentration conglomérale détiennent des parts de marché inférieures à 25 % de chaque marché concerné ; iv) lorsque la transaction consiste en la création d'une entreprise commune en dehors de Chine, sans intention de diriger des activités en Chine ; v) lorsque l'opération consiste en l'acquisition de titres ou d'actifs d'une société établie en dehors de Chine, sans activités en Chine ; vi) lorsqu'un actionnaire acquiert le contrôle exclusif d'une entreprise commune, précédemment contrôlée par deux opérateurs ou plus.

Les concentrations non éligibles à la procédure simplifiée incluent : les opérations où un opérateur passe du contrôle conjoint au contrôle exclusif d'une entreprise commune qui est son concurrent sur le même marché pertinent ; les opérations où le marché pertinent est difficile à définir ; les opérations susceptibles d'entraver les entrées sur le marché ou le progrès technologique, d'avoir des effets négatifs sur les consommateurs ou d'autres opérateurs économiques ou sur le développement de l'économie chinoise, ou d'autres opérations que la SAMA peut juger nuisibles à la concurrence. De plus, la SAMA peut révoquer sa décision de procédure simplifiée lorsque : il apparaît que les parties ont fourni des informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses ; un tiers apporte la preuve que l'opération peut éliminer la concurrence sur le marché (ce qui est rendu possible grâce à l'obligation de publier un avis sur le site web de la SAMA pour recueillir les commentaires des tiers, une obligation non prévue dans les cas standards) ; des changements significatifs sont apportés à l'opération ou à la concurrence sur le marché pertinent.

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943. Notification de la concentration

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