Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 58, la mise en œuvre d'une concentration ou l'absence de notification en violation de la loi est passible d'une amende pouvant atteindre CNY 5 millions (US$ 747 000) si l'opération ne soulève aucun problème de concurrence. Cependant, s'il existe des préoccupations en matière de concurrence, l'amende imposée peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires du groupe de l'année précéd …

Amendes

Plutôt que d'interdire la concentration, la SAMA peut décider d'imposer des charges et conditions supplémentaires à l'opération (article 36).

Les entreprises peuvent se voir imposer de cesser de mettre en œuvre la concentration, de céder leurs actions ou actifs ou de transférer l'activité dans un délai déterminé, et de revenir à la situation avant la concentration.

Le règlement sur les charges et conditions imposées à la concentration d'entreprises prévoit que lorsque la SAMA a identifié des problèmes de concurrence découlant de concentration proposée, les parties doivent soumettre des engagements au moins 20 jours avant la fin de l'examen approfondi. La soumission d'engagements peut également être effectuée avant que la SAMA ne notifie son évaluation de l'opération. Les engagements peuvent être structurels, comportementaux ou hybrides. Le défaut de soumettre des engagements pour une opération susceptible de nuire à la concurrence entraîne automatiquement son interdiction. Lorsque la SAMA estime que les engagements proposés sont insuffisants pour traiter ses préoccupations en matière de concurrence, elle peut exiger la soumission d'engagements alternatifs. La mise en œuvre des engagements se déroule en deux étapes. Tout d'abord, les parties peuvent être autorisées à rechercher un acheteur approprié, sous la surveillance d'un mandataire. Si elles échouent, le mandataire doit trouver un acheteur approprié. Le règlement fixe les conditions à remplir par le mandataire et l'acheteur et interdit notamment à ce dernier de procéder à l'acquisition en recourant à des prêts. De plus, si l'acquisition des actifs ou entités cédés déclenche les seuils de notification, l'opération doit être notifiée à la SAMA pour examen. Il peut s'ensuivre des retards importants lorsque la SAMA exige que la cession soit effectuée avant la finalisation de la concentration (exigence d'un acheteur préalable). Le règlement prévoit également le droit des parties de demander une modification ou une dispense des engagements imposés. La SAMA peut également modifier les engagements de sa propre initiative. Dans tous les cas, la modification ou la dispense des engagements imposés ne peut intervenir qu'en cas de changements significatifs dans la structure des parties à la concentration ou du marché, ou si les engagements se révèlent inutiles ou impossibles à mettre en œuvre.

Conditions et engagements - Cession

En vertu de l'article 58, la mise en œuvre d'une concentration ou l'absence de notification en violation de la loi est passible d'une amende pouvant atteindre CNY 5 millions (US$ 747 000) si l'opération ne soulève aucun problème de concurrence. Cependant, s'il existe des préoccupations en matière de concurrence, l'amende imposée peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires du groupe de l'année précédente et l'Agence de mise en œuvre de la loi anti-monopole du Conseil d'État peut ordonner aux entreprises de cesser la mise en œuvre de la concentration, de céder les actions ou les actifs et de transférer l'activité dans un délai précis ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour rétablir la situation antérieure à la concentration.

Pour déterminer le montant de l'amende imposée aux entreprises, la SAMA doit prendre en compte la nature, l'étendue et la durée du comportement illégal (article 59).

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946. Amendes

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