Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Certains accords restrictifs peuvent être exemptés en vertu de l'article 19(2) du MRFTA si l'autorité de concurrence les autorise parce qu'ils répondent aux exigences spécifiées dans le décret d'application régissant le MRFTA. Ces accords doivent être conclus à des fins telles que la rationalisation industrielle, la recherche et le développement technologique, la lutte contre la dépression économi …

Exemptions

L'article 19(1) du MRFTA interdit tout accord entre concurrents qui restreint de manière déraisonnable la concurrence, tels que la fixation, le maintien ou la modification des prix ; la détermination des conditions commerciales ou des modalités de paiement pour les biens ou services ; la restriction de la production, de la distribution ou des transactions ; la limitation ou l'allocation des zones géographiques ou des clients ; la restriction de l'établissement ou de l'extension des installations et la prévention de l'installation de nouveaux équipements ; la restriction des types ou spécifications des biens ou services échangés ; la mise en œuvre conjointe des principaux départements d'une entreprise, ou la création conjointe d'une société dans le même but ; les soumissions concertées ; toute autre pratique qui restreint substantiellement la concurrence sur un marché particulier en obstruant ou en restreignant les activités commerciales d'autres entreprises.

Les règles de concurrence s'appliquent non seulement aux accords formels mais aussi aux pratiques informelles où deux ou plusieurs entreprises exercent une activité qui restreint la concurrence sur un marché particulier ou en cas de concertation entre concurrents.

La KFTC a précisé cette interdiction en adoptant en 2024 des lignes directrices relatives aux échanges d'informations qui définissent largement l’échange d’informations comme incluant toute communication, directe ou indirecte, d’informations sensibles (par exemple prix ou volumes), quel que soit le canal utilisé (oral, écrit ou via un intermédiaire), et établissent une présomption d’accord, notamment lorsque :

les informations échangées portent sur des variables concurrentielles essentielles ;

l’échange intervient à proximité temporelle des décisions commerciales ;

il existe un parallélisme de comportement entre entreprises.

Une fois la présomption d’accord déclenchée, il appartient aux entreprises de démontrer l’absence de concertation, par exemple en établissant que le parallélisme de comportement résulte de décisions indépendantes fondées sur les conditions du marché.

L'interdiction

Certains accords restrictifs peuvent être exemptés en vertu de l'article 19(2) du MRFTA si l'autorité de concurrence les autorise parce qu'ils répondent aux exigences spécifiées dans le décret d'application régissant le MRFTA. Ces accords doivent être conclus à des fins telles que la rationalisation industrielle, la recherche et le développement technologique, la lutte contre la dépression économique, la restructuration industrielle, la rationalisation des termes et conditions des transactions, l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Etant donné que ces exigences sont très difficiles à satisfaire, il n'existe que peu de demandes d'exemptions individuelles.

Droit global de la concurrence

975. Exemptions

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