Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
I : Contexte et portée
II : Ententes
IV : Autres pratiques restrictives
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
976. Abus de position dominante
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L'article 2(7) du MRFTA définit une entreprise dominante sur le marché comme un fournisseur ou un client dans un marché particulier qui peut unilatéralement fixer, maintenir ou modifier les prix, la quantité, la qualité ou d'autres termes et conditions commerciales concernant des marchandises ou des services, individuellement ou conjointement avec d'autres entreprises. Pour déterminer si une socié …