Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En Corée du Sud, les règles de concurrence ont leur siège dans la loi sur la régulation des monopoles et le commerce équitable (MRFTA) promulguée en 1980. Le MRFTA a été modifié à différentes reprises, les derniers amendements datant des lois de 2013, 2020 et 2021 et 2024. Il est actuellement envisagé de supprimer le droit exclusif de la Commission coréenne du commerce équitable (KFTC) de renvoyer …

Contexte

En Corée du Sud, les règles de concurrence ont leur siège dans la loi sur la régulation des monopoles et le commerce équitable (MRFTA) promulguée en 1980. Le MRFTA a été modifié à différentes reprises, les derniers amendements datant des lois de 2013, 2020 et 2021 et 2024. Il est actuellement envisagé de supprimer le droit exclusif de la Commission coréenne du commerce équitable (KFTC) de renvoyer les affaires pénales au bureau du procureur.

La Commission coréenne du commerce équitable s'est engagée à lutter contre les pratiques abusives des plateformes numériques (par exemple, l'autopréférence). L'autorité a ainsi élargi son champ d'action pour lutter contre l'état de dépendance économique dans les secteurs numérique et technologique.

L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi dénommé la “loi anti-Google”. La loi interdit aux opérateurs de magasins d'applications tels que Google et Apple de contraindre les développeurs à utiliser leurs propres systèmes d'achat intégré.

Cette loi a modifié la loi coréenne sur les télécommunications en introduisant un nouvel article 50(1)(9), qui interdit désormais aux opérateurs de magasins d'applications de “ faire un usage abusif de leur position de négociation ” pour contraindre les fournisseurs d'applications distribuées par le biais de leurs magasins d'applications d'utiliser des systèmes de paiement spécifiques pour les transactions effectuées dans leurs applications.

Le 30 décembre 2021, une version révisée de la loi sur la concurrence coréenne est entrée en vigueur, qui clarifie la notion d'échange d'informations, adopte un système d'injonction à l'encontre des pratiques commerciales déloyales et modifie le seuil de contrôle dans le cadre du contrôle des concentrations. 

Le 6 juillet 2022 a été institué un Conseil de la politique des plateformes pour discuter des préoccupations de concurrence soulevées par le marché numérique, tels que l'asymétrie de pouvoir entre les opérateurs de plateformes et les utilisateurs ou les pratiques commerciales déloyales.

En particulier, la KFTC a élaboré un projet de lignes directrices pour l'examen des pratiques liées aux plateformes (les lignes directrices sur les plateformes). Le projet de lignes directrices vise explicitement l'importance du pouvoir de contrôle et des goulets d'étranglement concurrentiels qui confèrent aux plateformes multilatérales un pouvoir substantiel sur les utilisateurs professionnels qui utilisent le multihoming.

De plus, selon une déclaration du président de la KFTC, l'autorité envisage actuellement de réviser les lignes directrices sur les concentrations “ pour prévenir l'expansion agressive des entreprises par le biais de concentrations de plateformes ”, en ciblant les “ acquisitions tueuses ” dans les secteurs numériques.

En décembre 2025, le MRFTA a été précisé par la publication de nombreux textes d'application : Guidelines for Review of Abuse of Market Dominance, Review for Unfair Trade Practices, Public Notice on the Operation of the Leniency Program for Corrective Measures for Voluntary Reporters of Illegal Cartel Conduct, Enforcement Decree of the MRFTA, KFTC Guidelines on Criminal Referral for Violations of the Monopoly Regulation and Fair Trade Act and Other Related Acts.

Le MRFTA s'est donnée pour objectif de stimuler l'initiative des entreprises, de protéger les consommateurs et de travailler pour le développement équilibré de l'économie nationale en promouvant une concurrence loyale et libre et en empêchant les abus de position dominante et la concentration excessive du pouvoir économique et en régulant les pratiques concertées illicites et les pratiques commerciales déloyales.

Les pratiques restrictives qui sont légitimes en vertu d'une législation sectorielle spécifique, conformément à l'article 58 du MRFTA, ou considérées comme un exercice raisonnable des droits de propriété intellectuelle (article 59) sont exclues du champ d'application de l'interdiction.

Enfin, le MRFTA s'applique à tout acte, même réalisé en dehors de la Corée du Sud, lorsqu'il affecte le marché intérieur (article 2(2)).

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