Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L’article 45(1) du MRFTA interdit les pratiques commerciales déloyales, définies comme des comportements susceptibles d’entraver le commerce équitable. A ce titre, sont notamment prohibés :
le refus injustifié de transaction, qu’il soit unilatéral ou collectif ;
les traitements discriminatoires à l’égard de partenaires commerciaux, notamment en matière de prix ou de conditions de transaction ;
les …

Portée

L’article 45(1) du MRFTA interdit les pratiques commerciales déloyales, définies comme des comportements susceptibles d’entraver le commerce équitable. A ce titre, sont notamment prohibés :

le refus injustifié de transaction, qu’il soit unilatéral ou collectif ;

les traitements discriminatoires à l’égard de partenaires commerciaux, notamment en matière de prix ou de conditions de transaction ;

les pratiques visant à exclure des concurrents, telles que la fixation de prix prédateurs ou certaines stratégies d’éviction ;

les pratiques d’incitation déloyale de clientèle, incluant l’octroi d’avantages indus, les pratiques trompeuses ou les entraves aux relations contractuelles entre un concurrent et ses clients ;

les pratiques coercitives, telles que les ventes liées ou les transactions imposées ;

les pratiques restreignant indûment les activités commerciales d’un partenaire ou perturbant les activités d’une autre entreprise.

Ces pratiques sont précisées par l’annexe 2 du décret d’application du MRFTA (Enforcement Decree, art. 52), qui énumère les types et critères des pratiques commerciales déloyales, ainsi que par les lignes directrices Guidelines for Review of Unfair Trade Practices, KFTC Rule No. 477, 30 décembre 2024, qui détaillent les standards d’appréciation de leur illégalité.

S’agissant du soutien intra-groupe, l’article 45(1) du MRFTA prohibe les pratiques de soutien injustifié entre sociétés, notamment par la fourniture de ressources (paiements, prêts, actifs, services, etc.) dans des conditions préférentielles. Les lignes directrices précisent que de telles pratiques peuvent être considérées comme illicites lorsqu’elles favorisent indûment une société affiliée et sont susceptibles de restreindre la concurrence ou de renforcer la concentration économique, sauf justification objective (par exemple, gains d’efficacité).

Enfin, l’appréciation de l’illicéité repose sur le critère de la “ probabilité d’entraver le commerce équitable ”, qui implique une analyse des effets anticoncurrentiels réels ou potentiels de la pratique, conformément à l’article 45(1) et aux lignes directrices de la KFTC.

Droit global de la concurrence

977. Portée

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

977. Portée

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise