Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
II : Procédure
III : Sanctions
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
987. Recours contre les décisions de la KFTC
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Une demande d'opposition peut être déposée auprès de la KFTC. Si le résultat ne le satisfait pas, le défendeur peut interjeter appel devant la Haute Cour d'appel de Séoul (dans les 30 jours suivant la réception de la décision de la KFTC sur la demande d'opposition). Le jugement de la Haute Cour d'appel de Séoul peut être contesté devant la Cour suprême. …