Livv
Ouvrages

Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Etats tiers

    • Titre 9 : CORÉE DU SUD

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES

        • Section 2 : Règles de procédure

          • I : Autorités

          • II : Procédure

          • III : Sanctions

          • IV : Recours

987. Recours contre les décisions de la KFTC

1 minute de lecture

Une demande d'opposition peut être déposée auprès de la KFTC. Si le résultat ne le satisfait pas, le défendeur peut interjeter appel devant la Haute Cour d'appel de Séoul (dans les 30 jours suivant la réception de la décision de la KFTC sur la demande d'opposition). Le jugement de la Haute Cour d'appel de Séoul peut être contesté devant la Cour suprême. …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2026

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site