Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Après l'examen par l'équipe des informations et documents obtenus, la KFTC notifie une plainte écrite aux parties suspectées d'infraction. Les parties sont autorisées à examiner la plainte et les documents annexés et à y répondre par écrit ou lors d'une audience orale avant la délibération de la Commission qui comprend neuf commissaires de la KFTC. La Commission prend une décision finale qu'elle n …

Procédure devant la KFTC

Lorsque la KFTC considère qu'une violation des dispositions du MRFTA a été commise, elle peut déclencher l'enquête de sa propre initiative. De plus, toute personne qui estime que la loi a été violé peut signaler la survenance de cette violation à la KFTC (article 49).

En vertu de l'article 49(1)(2), la KFTC notifie aux parties concernées tous documents écrits (à savoir l'ensemble des décisions, telles que les ordonnances de mesures correctives, indispensables à la suite de l'instruction).

L'enquête est menée dans les locaux des présumés contrevenants par l'équipe d'exécution de la KFTC, qui a le pouvoir de saisir ou de demander des documents, d'interroger des témoins, de mener des interrogatoires. En février 2016, la KFTC a publié des lignes directrices sur la procédure d'enquête qui renforcent les droits des entreprises et augmentent la transparence des procédures. Selon les nouvelles règles, pour éviter la pêche aux informations, les enquêteurs s'engagent à informer les entreprises de l'objet et de la portée de l'enquête et de leur droit de refuser de se conformer aux mesures allant au-delà. Cette disposition a été inscrite dans le MRFTA lui-même par les amendements de 2020. De plus, les lignes directrices établissent un droit à l'assistance juridique pendant la perquisition et tout au long de l'enquête. Conformément aux amendements de 2020, les agents enquêteurs sont désormais tenus de rédiger des rapports listant les objets saisis et de restituer ceux-ci après examen. En outre, l'entreprise est désormais autorisée à témoigner ou à soumettre des avis pendant l'inspection elle-même.

La KFTC a également modifié ses règles sur les procédures de traitement des affaires qui prévoient désormais que la durée d'une enquête relative à une entente ne peut excéder 13 mois. Le MRFTA a également été modifié en 2017 pour inclure un nouvel article 67(9) qui prévoit une peine d'emprisonnement de 2 ans ou une amende pouvant aller jusqu'à KRW 150 millions (US$ 128 000) pour toute personne qui refuse ou omet de se conformer à une demande d'information. Le nouvel article 50(4) permet également à la KFTC d'imposer une astreinte par jour de non-conformité à une demande d'information pouvant s'élever jusqu'à 0,3 % du chiffre d'affaires quotidien moyen de l'entreprise. Une surtaxe administrative pouvant s'élever jusqu'à KRW 100 millions (US$ 70 000) pour une entreprise et KRW 10 millions (US$ 7 000) pour les personnes physiques est également encourue conformément à l'article 62-2(1)(6).

Plaintes et enquêtes

Après l'examen par l'équipe des informations et documents obtenus, la KFTC notifie une plainte écrite aux parties suspectées d'infraction. Les parties sont autorisées à examiner la plainte et les documents annexés et à y répondre par écrit ou lors d'une audience orale avant la délibération de la Commission qui comprend neuf commissaires de la KFTC. La Commission prend une décision finale qu'elle notifie aux parties.

Les amendements de 2020 apportés à la MRFTA précisent désormais qu'après la notification de la plainte écrite, aucune enquête ni entretien ne peut plus être mené avant l'audience formelle. De plus, le délai de prescription pour prendre une décision à compter de la date de cessation de l'infraction est désormais de sept ans.

Dans le cadre de la procédure d'ordonnance sur consentement adoptée en novembre 2011, une entreprise peut soumettre des mesures correctives pour rétablir la situation concurrentielle et supprimer tout préjudice aux consommateurs. Les conclusions ne peuvent être déposées qu'entre le début d'une enquête et les audiences tenues par la KFTC. L'approbation des mesures proposées par la KFTC après les conclusions des parties aboutit à une clôture accélérée de la procédure, sans admission de culpabilité. La procédure d'ordonnance sur consentement n'est toutefois pas ouverte aux membres de cartels ou en cas d'infraction pénale. Les amendements de 2020 confèrent à la KFTC le droit de contrôler la mise en œuvre des engagements.

Les mesures provisoires ne peuvent être demandées pendant la procédure menée par la KFTC, contrairement aux procédures judiciaires.

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981. Procédure devant la KFTC

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