Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
II : Procédure
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
985. Clémence
1 minute de lecture
La KFTC dispose d'un programme de clémence qui accorde l'immunité totale ou partielle d'amende administrative. La partie qui se manifeste la première est éligible à une immunité totale ; une partie qui fournit des preuves d'une entente est éligible à une clémence partielle (réduction de 50 % de l'amende administrative).
Dans le cadre du programme d'amnistie plus, une partie qui ne remplit pas les …