Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La KFTC peut imposer une amende administrative (« majoration de pénalité ») dont le régime est fixé par la communication relative aux amendes (Public Notice on Detailed Guidelines for Imposing Penalty Surcharges Public Notice No. 2024-21) :

-En cas d’accord restrictif, la communication prévoit que la base de calcul est déterminée, pour les violations de l’article 40 du MRFTA, en appliquant aux ve …

Amendes

La KFTC peut notifier des injonctions correctives à l'encontre des contrevenants au MRFTA pour cesser et s'abstenir de poursuivre l'infraction, prendre certaines mesures telles que l'annulation d'accords illégaux, ou publier un avis relatif à une injonction corrective.

Injonctions de cessation et d'abstention

La KFTC peut imposer une amende administrative (« majoration de pénalité ») dont le régime est fixé par la communication relative aux amendes (Public Notice on Detailed Guidelines for Imposing Penalty Surcharges Public Notice No. 2024-21) :

-En cas d’accord restrictif, la communication prévoit que la base de calcul est déterminée, pour les violations de l’article 40 du MRFTA, en appliquant aux ventes concernées (relevant sales) un taux fonction de la gravité de l’infraction. Ce taux est compris entre 0,5 % et moins de 3,0 % pour une infraction mineure, entre 3,0 % et moins de 10,5 % pour une infraction sérieuse, et entre 10,5 % et 20,0 % pour une infraction très grave. Lorsque les ventes concernées ne peuvent être déterminées dans les hypothèses prévues à l’article 13(3) du décret d'application, la communication prévoit l’application de montants forfaitaires, compris entre KRW 10 millions ($ 6700) et KRW 4 billions ($ 2,7 milliards), selon le degré de gravité de l’infraction.

-En cas d’abus de position dominante, la base de calcul est également fondée sur les ventes concernées, avec des taux compris entre 0,3 % et moins de 1,5 % pour une infraction mineure, entre 1,5 % et moins de 3,5 % pour une infraction sérieuse, et entre 3,5 % et 6,0 % pour une infraction très grave. 

À défaut de pouvoir déterminer les ventes concernées dans les cas visés à l’article 13(3) du décret d'application, des montants forfaitaires sont applicables, allant de KRW 50 millions ($ 33,7) à KRW 2 billions ($ 1,3 milliard) selon la gravité.

La communication organise en outre une méthode de calcul en plusieurs étapes. Après la détermination de la base de calcul, un premier ajustement (first-stage adjustment) est opéré afin de tenir compte de la durée de l’infraction et de sa répétition, pouvant conduire à une majoration allant jusqu’à 80 % de cette base, sans que l’augmentation totale à ce stade puisse excéder 100 %.

Un second ajustement (second-stage adjustment) permet ensuite de tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes, telles que la coopération de l’entreprise, la cessation volontaire de l’infraction ou, au contraire, l’existence de mesures de rétorsion, dans une limite globale de 50 % de la base ajustée.

Enfin, la KFTC peut procéder à un ajustement final lorsque le montant ainsi obtenu ne reflète pas adéquatement la capacité contributive de l’entreprise, les conditions économiques ou les effets de l’infraction sur le marché, avec des réductions pouvant atteindre 30 %, 50 %, voire une exonération totale, dans les cas d’incapacité objective de paiement.

La KFTC dispose d'un programme de clémence qui accorde l'immunité totale ou partielle d'amende administrative. La partie qui se manifeste la première est éligible à une immunité totale ; une partie qui fournit des preuves d'une entente est éligible à une clémence partielle (réduction de 50 % de l'amende administrative).

Dans le cadre du programme d'amnistie plus, une partie qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'immunité totale mais qui signale une autre entente (sans lien avec l'entente initiale) est éligible à une réduction supplémentaire d'amende administrative pour sa participation à l'entente initialement signalée. Si la seconde entente est de moindre importance que la première, la réduction d'amende peut atteindre jusqu'à 20 % de l'amende qui aurait autrement été encourue. Si la seconde entente est nettement plus importante que la première, le demandeur peut bénéficier d'une réduction de 30 à 100 % de l'amende administrative pour la première entente. Une partie qui a contraint d'autres entreprises à rejoindre ou à rester dans l'entente est exclue de cette immunité.

En mars 2016, une nouvelle disposition a été introduite dans le MRFTA pour empêcher les entreprises de tirer parti du programme de clémence pour commettre des infractions répétées. Selon l'article 22-2(2) modifié, le bénéficiaire de la clémence qui participe à une autre entente ne peut demander la clémence avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'octroi de la réduction ou de l'exemption de clémence précédente.

Les règles détaillées concernant le programme de clémence se trouvent dans la Notification de la KFTC sur la mise en œuvre du programme de clémence pour les cartels, qui a été modifiée pour la dernière fois en avril 2016 et est entrée en vigueur le 30 septembre 2016.

En 2024 une communication (Public Notice on the Operation of the Leniency Program for Corrective Measures for Voluntary Reporters of Illegal Cartel Conduct), a actualisé et systématisé le régime de la clémence. Le dispositif repose désormais explicitement sur l’article 44 du MRFTA ainsi que sur l’article 51 de son décret d'application, lesquels précisent les conditions d’octroi, les rangs des demandeurs et les niveaux de réduction ou d'immunité. 

Les articles 44 et 102 du MRFTA et les articles 13(1), 50, 51 et 84 du décret, fixent les conditions substantielles et procédurales de la clémence. 

La communication prévoit notamment, en son article 5, une exigence renforcée de coopération sincère, incluant la divulgation complète et continue des faits, l’obligation de ne pas détruire ni dissimuler d’éléments de preuve, ainsi que la coopération des dirigeants et employés. Son article 6  impose une obligation de cessation de participation à l’entente, appréciée au regard de l’arrêt des actes de mise en œuvre et l'article 7 prévoit les modalités de dépôt de la demande de clémence auprès de la KFTC et son traitement procédural.

S’agissant des avantages accordés, le cadre actuel confirme, conformément à l’article 51 du décret que le premier demandeur remplissant les conditions bénéficie d’une exonération totale (100 %) de l'amende administrative, tandis que le second demandeur peut obtenir une réduction maximale de 50 %. La communication précise en outre que ces avantages peuvent également s’étendre aux mesures correctives ce qui constitue une clarification importante du champ matériel du programme.

Clémence

La KFTC peut renvoyer une affaire au bureau du procureur pour voir infliger des sanctions pénales. Avant 2013, la KFTC était libre de décider de renvoyer ou non l'affaire au bureau du procureur. En vertu des amendements apportés au MRFTA en juin 2013, trois agences gouvernementales, le président de la Cour des comptes, l'administrateur du Service des marchés publics et l'administrateur des Petites et Moyennes entreprises sont désormais habilités à demander le renvoi d'une affaire au bureau du procureur, le renvoi liant la KFTC. Cependant, la loi modifiée prévoit expressément que les dispositions susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à un demandeur de clémence.

Les personnes physiques peuvent être soumises à une peine d'emprisonnement pouvant s'élever jusqu'à trois ans ou à une amende pénale pouvant atteindre KRW 200 millions (US$ 140 000). Les sociétés encourent également une amende pénale pouvant s'élever jusqu'à KRW 200 millions (US$ 140 000).

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