Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les articles 7 et 12 du MRFTA définissent les règles applicables au contrôle des concentrations. Le décret d'application du MRFTA prévoit des règles supplémentaires.

En 2024, le MRFTA a été modifié par décret Enforcement Decree of the Monopoly Regulation and Fair Trade Act, ce qui a entraîné une nouvelle numérotation des dispositions applicables au contrôle des concentrations. Les règles applicab …

Contexte

Les articles 7 et 12 du MRFTA définissent les règles applicables au contrôle des concentrations. Le décret d'application du MRFTA prévoit des règles supplémentaires.

En 2024, le MRFTA a été modifié par décret Enforcement Decree of the Monopoly Regulation and Fair Trade Act, ce qui a entraîné une nouvelle numérotation des dispositions applicables au contrôle des concentrations. Les règles applicables sont aujourd'hui codifiées aux articles 9 à 16.

Les concentrations d'entreprises soumises au contrôle incluent (articles 9 et 16 du MRFTA) : l'acquisition ou la détention de 20 % ou plus des actions d'une autre société (ou 15 % pour les sociétés cotées à la Korea Exchange) ; l'acquisition d'actions supplémentaires dans une société dont l'acquéreur détient déjà 20 % ou plus des actions et dont l'acquisition fait de l'acquéreur le principal actionnaire ; les participations croisées ; les fusions avec d'autres sociétés ; les acquisitions d'actifs ou d'entreprises ou les entreprises communes. Seul l'investisseur détenant le plus de parts d'une nouvelle société ou entreprise commune est tenu de notifier.

En pratique, cette définition est précisée par des lignes directrices (Guidelines for Combination of Enterprises Review) révisées en 2024, qui opèrent une lecture économique de la notion de concentration, en particulier dans les marchés numériques.

Les lignes directrices indiquent que l’identification d’une concentration et l’évaluation de ses effets ne sauraient se limiter à la seule structure juridique de l’opération visée à l’article 9, paragraphe 1, du MRFTA, mais doivent reposer sur une analyse concrète de l’acquisition d'un contrôle ou d’une influence substantielle et de ses effets sur la concurrence.

À cet égard, elles précisent notamment que :

dans les marchés caractérisés par de forts effets de réseau, l’appréciation du pouvoir de marché doit intégrer la dynamique d’accumulation d’utilisateurs et les effets de verrouillage (lock-in effects), susceptibles d’amplifier l’impact d’une concentration ;

s’agissant des modèles économiques fondés sur des services gratuits, la définition du marché pertinent et l’analyse concurrentielle ne peuvent se fonder exclusivement sur le prix, mais doivent prendre en compte d’autres paramètres concurrentiels tels que la qualité, les données ou l’attention des utilisateurs ;

enfin, une prise de participation minoritaire peut constituer une concentration au sens de l’article 9, paragraphe 1, notamment en cas d’influence significative sur la gestion de l’entreprise cible (par exemple via des droits de vote, des droits de veto ou des liens structurels).

Notion de concentration

Depuis le 19 octobre 2017, les seuils généraux de notification sont les suivants :

- une partie à l'opération possède des actifs ou un chiffre d'affaires mondial d'au moins KRW 300 milliards (US$ 210 millions)

- l'autre partie dispose d'actifs totaux ou d'un chiffre d'affaires annuel d'au moins KRW 30 milliards (US$ 21 millions).

De plus, des seuils locaux sont appliqués aux concentrations à l'étranger, lorsque :

- une société étrangère acquiert une autre société étrangère ;

- une société coréenne acquiert une société étrangère.

Si chacune des parties à la concentration réalise un chiffre d'affaires local d'au moins KRW 30 milliards (US$ 21 millions) sur le marché coréen, la notification de la concentration est obligatoire.

En 2024, ces montants ont été repris à l'article 11 du MRFTA.

Seuils

L'article 9 du MRFTA interdit la concentration lorsqu'elle restreint substantiellement la concurrence. Une restriction substantielle de la concurrence est présumée si la part de marché combinée des parties :

- répond aux critères d'une position dominante;

- est la plus grande dans le domaine d'activité concerné ;

- dépasse la part de marché de la société ayant la deuxième plus grande part de marché d'au moins 25 %.

Les lignes directrices sur les concentrations de la KFTC établissent une zone de sécurité fondée sur l'indice Herfindahl-Hirschman (IHH). Une concentration horizontale est présumée ne pas réduire la concurrence lorsque : - l'IHH post-concentration est inférieur à 1 200 ; - l'IHH post-concentration est de 1 200 ou plus mais inférieur à 2 500 et l'augmentation post-concentration de l'IHH est inférieure à 250 ; ou - l'IHH post-concentration est de 2 500 ou plus et l'augmentation post-concentration de l'IHH est inférieure à 150.

Le 27 février 2019, la KFTC a publié des amendements aux lignes directrices sur les concentrations concernant les industries de l'innovation et des mégadonnées.

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