Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le MRFTA peut imposer une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à KRW 100 millions (US$ 70 000) si la société ne procède pas à une notification complète en temps voulu. Le gun-jumping entraîne la même sanction. La KFTC peut imposer une astreinte pouvant s'élever jusqu'à 0,03 % de la valeur de la transaction pour chaque jour où les parties ne se conforment pas à ses décisions, y compris les  …

Amendes

La KFTC peut imposer diverses mesures correctives, y compris l'interdiction de l'opération, la cession de tout ou partie des actions acquises, la démission d'un dirigeant, le transfert d'entreprise, l'obligation pour une partie de publier la notification d'une injonction corrective, l'imposition de restrictions sur les méthodes ou le champ d'activité de l'entreprise issue de la concentration pour prévenir ses effets négatifs sur la concurrence ou toute autre mesure comportementale concernant les méthodes ou le champ des activités commerciales.

Les lignes directrices sur l'imposition de mesures correctives en matière de concentration définissent les principes généraux applicables en cas de mesures correctives et divers facteurs à prendre en compte lors de l'imposition de telles mesures. Une interdiction est imposée uniquement si une cession partielle est impossible ou insuffisante pour maintenir une concurrence effective. Des mesures correctives comportementales peuvent être envisagées lorsqu'elles suffisent à éliminer les menaces pour la concurrence, mais la KFTC a exprimé une préférence pour les mesures correctives structurelles. Les parties peuvent proposer des mesures correctives à tout stade de l'examen de la KFTC.

Conditions et engagements - Cession

Le MRFTA peut imposer une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à KRW 100 millions (US$ 70 000) si la société ne procède pas à une notification complète en temps voulu. Le gun-jumping entraîne la même sanction. La KFTC peut imposer une astreinte pouvant s'élever jusqu'à 0,03 % de la valeur de la transaction pour chaque jour où les parties ne se conforment pas à ses décisions, y compris les engagements correctifs. Le non-respect des mesures correctives peut également être sanctionné par une amende ne dépassant pas KRW 150 millions (US$ 105 000) et une peine d'emprisonnement de deux ans au plus (article 67(6) du MRFTA).

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996. Amendes

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