Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La notification préalable de la concentration est obligatoire lorsque la taille des parties à la concentration dépasse les seuils. Les concentrations impliquant uniquement de petites sociétés ou les offres publiques d'achat n'exigent qu'une notification post-concentration. Pour ces concentrations, la notification doit être effectuée dans les 30 jours suivant la réalisation de la concentration.
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Notification de la concentration

La notification préalable de la concentration est obligatoire lorsque la taille des parties à la concentration dépasse les seuils. Les concentrations impliquant uniquement de petites sociétés ou les offres publiques d'achat n'exigent qu'une notification post-concentration. Pour ces concentrations, la notification doit être effectuée dans les 30 jours suivant la réalisation de la concentration.

Un système de notification préalable volontaire existe également. Une société qui envisage une concentration peut demander à la KFTC d'examiner l'opération envisagée avant la période de notification ordinaire afin de décider si celle-ci restreindra substantiellement la concurrence. Après la réalisation de l'opération, les parties doivent déposer une notification formelle, bien que moins contraignante, le délai d'attente étant réduit à 15 jours.

Les lignes directrices sur la notification des concentrations et acquisitions et les règles d'examen des concentrations d'entreprises (ci-après, règles d'examen des concentrations) ont été modifiées par la KFTC et sont entrées en vigueur le 30 décembre 2022.

Une procédure simplifiée de notification donnant lieu à un examen accéléré est désormais possible pour les concentrations fournissant des objectifs d'investissement, tels que le financement supplémentaire dans le cas des fonds de capital-investissement (PEF) et la détention simultanée d'un poste exécutif après des investissements dans des entreprises de capital-risque et des startups. Grâce à un système de notification en ligne, les entreprises peuvent facilement notifier les concentrations qui remplissent les conditions d'un examen simplifiése déroulant durant une période brève (15 jours, en principe). La notification simplifiée s'applique également à d'autres types de concentrations, telles que la création de véhicules de financement de projet (PFV) et les concentrations ayant fait l'objet d'un examen préalable volontaire.

Cette réforme élargit le champ d'application de la procédure d'examen simplifiée aux concentrations réalisées à des fins d'investissement, améliore les procédures d'examen simplifiées pour les concentrations internationales sans effet sur le marché national, élargit les zones de protection dans le cas des concentrations non horizontales (verticales, conglomérales) et augmente le nombre de concentrations relevant de la notification simplifiée.

Les parties privées ne sont pas autorisées à participer activement à la procédure d'examen mais peuvent soumettre des informations et leurs observations. Elles peuvent demander à la KFTC des informations relatives aux mesures prises par la KFTC. La KFTC doit se conformer à ces demandes si elle estime qu'elles sont conformes à l'intérêt public. Les personnes fournissant les données pertinentes doivent donner leur consentement. Elles peuvent également être entendues lors de l'audience plénière de la Commission, sur accord de la KFTC.

La période d'examen dure 30 jours mais peut être prolongée d'une période supplémentaire de 90 jours si la KFTC juge qu'un examen approfondi est nécessaire. La majorité des concentrations notifiées sont examinées par la KFTC sans demande d'informations supplémentaires. Cependant, si la KFTC estime nécessaire de demander des informations supplémentaires, principalement liées à des problèmes survenus lors de l'examen, elle demande aux parties de fournir ces informations dans un délai déterminé. Si une concentration soulève des questions de fond, la KFTC peut décider de renvoyer l'affaire aux commissaires en séance plénière. La KFTC décide à la fin de l'examen soit d'approuver la transaction, soit de l'interdire.

Le 1er mai 2024, la Commission a amendé ses lignes directrices sur le contrôle des concentrations afin de mieux prendre en compte les spécificités de l'économie numérique, et mieux évaluer les gains d'efficacité des concentrations numériques, y compris les avantages liés à l'intégration des données et à l'innovation des services. Enfin, certaines concentrations conglomérales impliquant des plateformes numériques sont désormais exclues de l'examen simplifié si la cible dépasse des seuils liés à la base d'utilisateurs ou aux investissements en R&D.

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993. Notification de la concentration

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