Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'Enterprise Act 2002 a modifié de manière substantielle les règles existantes applicables aux concentrations au Royaume-Uni en remplaçant la grande majorité des dispositions du Fair Trading Act 1973 (FTA 1973). Selon les nouvelles dispositions, la notification préalable d'une concentration à la CMA n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas spécifiés dans la loi. La loi Enterprise and Regulato …

Notion de concentration

En vertu de l'Enterprise Act, tel que modifié par l'Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, les concentrations sont examinées par le conseil d'administration de la CMA (auparavant par l'OFT) et peuvent être renvoyées au panel d'experts de la CMA (auparavant la Commission de la concurrence) pour une analyse approfondie de Phase 2. Le 25 avril 2024, la CMA a fourni des orientations mises à jour sur la compétence et la procédure de la CMA.

Les concentrations impliquant des entreprises liées à la défense, des journaux et des médias audiovisuels ou des sociétés de distribution d'eau peuvent être soumises à des procédures et à des critères de compétence distincts, de sorte que les concentrations de petites entreprises qui ne satisfont ni au critère du chiffre d'affaires ni au critère de la part de marché peuvent néanmoins faire l'objet d'un examen des concentrations. De plus, les régulateurs sectoriels, tels que l'Ofcom dans le secteur des télécommunications, ont le pouvoir d'enquêter sur les concentrations spécifiques à leur secteur.

Enfin, le règlement 2019 nº 93 sur la sortie de l'UE “ abroge ” le règlement CE sur les concentrations 139/2004 au Royaume-Uni à partir du 31 décembre 2020, mettant fin au principe du guichet unique à cette date. Pendant la période de transition, la Commission européenne restera exclusivement compétente pour les opérations atteignant les seuils de l'UE. Désormais, ces concentrations seront traitées à la fois par la Commission européenne et la CMA, entraînant des risques d'évaluations contradictoires.

Contexte

L'Enterprise Act 2002 a modifié de manière substantielle les règles existantes applicables aux concentrations au Royaume-Uni en remplaçant la grande majorité des dispositions du Fair Trading Act 1973 (FTA 1973). Selon les nouvelles dispositions, la notification préalable d'une concentration à la CMA n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas spécifiés dans la loi. La loi Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 n'a pas remis en cause le système de notification volontaire mais contient un ensemble de dispositions destinées à encourager les entreprises à notifier leurs opérations. De plus, lorsqu'une “ situation de concentration concernée ” est créée, le conseil d'administration de la CMA (anciennement l'OFT) est tenu par l'article 22 de la loi de 2002 de renvoyer toute concentration réalisée ou anticipée au panel d'experts de la CMA (anciennement la Commission de la concurrence) (V. les lignes directrices conjointes de l'OFT et de la CC sur l'évaluation des concentrations, OFT 1254 de septembre 2010).

Une situation de concentration concernée au sens de la loi de 2002 (article 23) se réalise lorsque deux ou plusieurs entreprises cessent d'être distinctes et que soit la concentration n'a pas encore eu lieu, soit a eu lieu moins de quatre mois avant la saisine, soit sans avoir été rendue publique et sans que la CMA en ait été informée.

Les entreprises cessent d'être distinctes si elles sont placées sous une propriété ou un contrôle commun (article 26). Le terme “ contrôle ” fait référence à l'existence d'une participation majoritaire, par exemple lorsqu'une personne ou une entreprise acquiert plus de 50 pour cent des droits de vote dans une société. Mais, le “ contrôle ” est également défini de manière plus large comme la capacité à influencer ou à contrôler de manière significative la politique d'une entreprise ou de toute personne exerçant une activité économique.

Une concentration relève de l'Enterprise Act si soit le critère de parts de marché soit le critère d'actifs, soit les deux, sont satisfaits. De manière générale, le critère de parts de marché est rempli si, à la suite de la concentration, la nouvelle entité représente au moins 25 % de l'offre ou de l'acquisition de certains biens ou services, soit dans l'ensemble du Royaume-Uni, soit dans une partie substantielle de celui-ci. Si tel était déjà le cas avant la concentration, le critère sera rempli si, à la suite de la concentration, la part de marché augmenté. Le critère d'actifs est satisfait si la valeur brute des actifs mondiaux repris dépasse £ 70 millions (EUROS 76,8 millions).

L'expression “ une partie substantielle du Royaume-Uni ” a été interprétée comme désignant une zone qui doit être d'une taille, d'un caractère et d'une importance tels qu'elle mérite d'être prise en considération par les autorités de contrôle (Regina v Monopolies and Mergers Commission, ex p South Yorkshire Transport Ldt, [1993] 1 WLR 23).

En juin 2018, les deux tests ont été modifiés pour les concentrations impliquant une entreprise concernée par la sécurité nationale, à savoir les entreprises dont les activités impliquent le développement ou la production de biens soumis à des contrôles à l'exportation (y compris la technologie à double usage), l'informatique quantique, et le matériel informatique, le micrologiciel ou les logiciels qui exécutent des fonctions de sécurité critiques ou de contrôle de bas niveau (comme les logiciels de “ rooting “), le développement et la production de matériaux avancés et la recherche sur ceux-ci (et les matériaux utilisés pour fabriquer des matériaux avancés), l'authentification cryptographique et l'intelligence artificielle. Pour ce type de concentrations, le contrôle de la CMA sera déclenché lorsque :

 (i) le chiffre d'affaires de la cible au Royaume-Uni dépasse £ 1 million (EUROS 1,1 million) ou 

(ii) la part existante de la cible dans l'offre de biens ou de services au Royaume-Uni est d'au moins 25 %.

Seuils

La loi de 2002 a modifié de manière substantielle les critères d'appréciation des concentrations. Sauf exception, les concentrations sont désormais évaluées selon un test de concurrence pure, plutôt que selon le test plus large de l'intérêt public. En général, les concentrations sont interdites, ou des mesures correctives exigées, si elles entraînent une diminution substantielle de la concurrence sur un marché britannique. En décembre 2010, l'OFT et la CC (devenue suite à l'Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, l'Autorité de la concurrence et des marchés - CMA) ont unifié leurs critères d'appréciation relatifs aux effets concurrentiels d'une concentration, tout en précisant qu'elles procéderaient à une analyse au cas par cas en tenant compte de la transaction particulière et des marchés individuels analysés. Le ou les marchés pertinents dans lesquels les parties à la concentration sont impliquées doivent être définis, avant que la structure de ces marchés, les effets unilatéraux ou coordonnés soient appréciés en tenant compte d'éléments tels que les barrières à l'entrée, le pouvoir d'achat des clients et les gains d'efficacité.

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